Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime

Étude documentaire et données statistiques relatives au Canada

Étude documentaire

En décembre 2001, la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada a publié un rapport de recherche intitulé Les taux décroissants d'homicides entre partenaires intimes : une étude documentaire. Ce rapport donnait un aperçu de la recherche en sciences sociales sur l'homicide commis part un partenaire intime et il examinait les causes susceptibles d'expliquer leur diminution. Un résumé de la recherche figure ci-après.

Le rapport signalait que le nombre des homicides commis par un conjoint¹ au Canada a commencé à diminuer dans les années 1960 ou 1970. Il révélait aussi que les hommes et les femmes tués par leur partenaire intime ou qui tuent leur partenaire intime proviennent de tous les milieux. Toutefois, certains groupes présentent des risques accrus, notamment les femmes en général, et les femmes plus jeunes et les femmes autochtones. Les autres facteurs de risques comprennent notamment : 

1. des antécédents de violence dans une relation intime antérieure;
2. les relations de fait;
3. la séparation ou le divorce;
4. la présence d'armes à feu;
5. la consommation excessive d'alcool;
6. la grossesse.

Il existe peu d'études canadienne sur la diminution du nombre d'homicides commis par un conjoint et des crimes de violence en général, de sorte qu'il a fallu consulter les études américaines pour trouver des explications des causes de cette diminution apparente. Toutefois, le rapport applique à la situation canadienne certaines conclusions générales tirées de cet examen :

1. les modifications importantes apportées aux mesures législatives sur le contrôle des armes à feu pourraient avoir contribué à la diminution, parce que certaines visaient à régler le problème de la violence conjugale;
2. le nombre de délinquants incarcérés a de beaucoup augmenté aux États-Unis ces dernières années, mais cela n'a pas été le cas au Canada. L'examen de sept études récentes menées aux États-Unis portant sur l'incidence de l'augmentation de l'incarcération sur les taux d'homicide a permis de conclure que trois d'entre elles ont révélé peu ou pas d'incidence, alors que, dans les quatre autres, on avait établi une association négative. Comme la plupart des homicides commis par des partenaires intimes sont considérés être des «  crimes passionnels  », la plupart des autorités estiment que les stratégies de contrôle de la criminalité, notamment l'incarcération, ont peu ou pas d'effet dissuasif; les auteurs se préoccupent rarement des conséquences de leurs actes;
3. plusieurs études américaines ont révélé qu'une amélioration de la situation économique influe davantage sur la diminution des homicides commis dans le cadre d'une relation intime, notamment les meurtres commis par un conjoint, que sur tout autre type d'homicide;
4. certaines recherches menées aux États-Unis ont révélé que lorsque la proportion relative entre les sexes était élevée dans la population (c'est-à-dire lorsqu'il y a plus d'hommes que de femmes), le nombre de meurtres de femmes peut augmenter. Au Canada, la proportion relative entre les sexes est à peu près égal (1:1), mais, en 1976, les femmes ont commencé à être plus nombreuses que les hommes et l'écart continue à se creuser;
5. certains chercheurs américains prétendent que la société est en train de se « civiliser » en quelque sorte, entraînant une intolérance de plus en plus marquée de la violence interpersonnelle. Ils laissent entendre que le mouvement contre la violence familiale aurait eu un effet symbolique sur la société et que le système de justice pénale et le public en général réagissent plus négativement à ce type de crime que par le passé.

L'examen de la documentation a fait ressortir trois changements sociaux importants :

1. L'égalité des sexes : Certaines études ont laissé entendre qu'une plus grande égalité des sexes (mesurée par les niveaux de scolarité, d'emploi et de revenu) contribue à une augmentation du nombre d'homicides commis contre les femmes. Selon cette théorie, à mesure que les femmes améliorent leur situation sociale par rapport à celle des hommes, elles deviennent plus vulnérables. Toutefois, d'autres études ont révélé que l'égalité des sexes diminuait la vulnérabilité des femmes car en devenant plus indépendantes financièrement et personnellement, il leur est plus facile de quitter des situations où elles sont les plus vulnérables.
2. La disponibilité des ressources : L'augmentation des services en matière de violence familiale, de même que les mesures législatives sur la violence familiale auraient influé sur la diminution de la violence meurtrière entre partenaires intimes, du moins aux États-Unis.
3. La transformation des relations intimes : La baisse du taux de mariage et l'augmentation de l'âge auquel les gens se marient ont réduit les occasions d'homicides commis par un partenaire intime, du moins chez les couples mariés.

L'étude documentaire conclut en reconnaissant que la recherche est peu concluante (surtout au Canada où ces questions n'ont fait l'objet d'aucun examen systématique) et qu'il est nécessaire de procéder à des études plus approfondies en la matière .²

Données statistiques

En juin 2002, le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) a publié un document intitulé Tendances nationales des homicides entre partenaires intimes, 1974-2000.³ Cette analyse statistique confirmait le déclin constaté dans l'étude documentaire. Les paragraphes suivants résument les statistiques.

Nombres et taux

Les statistiques montrent que les taux d'homicides entre conjoints, tant ceux commis par un homme que par une femme, semblent reculer. Entre 1974 et 2000, le taux d'homicides ayant pour victime une femme a diminué de 16,5 en 1974 à 11,1 en 2000 par million de couples. Le taux d'homicides ayant un homme pour victime est passé quant à lui de 4,4 en 1974 à 3,4 en 2000. Toutefois, il y a eu une augmentation importante du nombre d'homicides commis contre une femme en 2001 : 69 contre 52 en 2000, bien que les chiffres pour 2001 étaient comparables à la moyenne au cours de la période 1991 à 2000. Le nombre de femmes ayant tué leur conjoint est demeuré inchangé (16 en 2000 et 16 en 2001) .⁴

Les taux d'homicides entre les autres partenaires intimes ont également fléchi au cours de cette période, sauf une hausse du taux d'homicides des femmes entre 1998 et 2000.

Vers la fin des années 1990, le nombre et le taux global de la plupart des formes d'homicides entre partenaires intimes a chuté considérablement. Le taux est passé de 9,9 par million de couples entre les années 1991 et 1995 à 7,4 entre les années 1996 et 2000.

Plus des trois quarts des 2 600 homicides entre conjoints enregistrés au Canada entre 1974 et 2000 ont été perpétrés à l'endroit de femmes. Les femmes de moins de 25 ans couraient plus de risques (21,2 femmes par million de couples comparativement à 6,6 hommes victimes de la même catégorie) et particulièrement les femmes séparées lesquelles constituaient, entre 1991 et 2000, le taux de victimes d'homicide le plus élevé (113,4 femmes par million de couples séparés comparativement à 9,5 femmes par million de couples séparés de 55 ans et plus, le groupe constituant le taux le plus bas).

Les taux d'homicides entre conjoints sont les plus élevés dans les provinces de l'Ouest (lesquelles enregistrent aussi le taux le plus élevé de crimes avec violence en général). Entre 1974 et 2000, les taux pour les femmes étaient les plus élevés au Manitoba (16,1 femmes par million de couples) tandis que ceux pour les hommes étaient supérieurs en Saskatchewan (7,1). Les plus faibles taux d'homicides perpétrés contre les femmes ont été enregistrés à Terre-Neuve-et-Labrador (4,1) et contre les hommes à l'Île-du-Prince-Édouard (1,0). Même si le nombre d'homicides entre conjoints est peu élevé dans les trois territoires, la faible population fait en sorte que les taux sont les plus élevés au pays. Entre 1974 et 2000, le taux d'homicides perpétrés contre des femmes dans les Territoires du Nord-Ouest était sept fois plus élevé que la moyenne nationale (77,8 femmes par million de couples) et quatre fois la moyenne nationale au Yukon (47,3). De même, le taux d'homicides entre conjoints commis contre un homme était quatorze fois plus élevé dans les T. N.-O. (48,0) et six fois plus élevé au (21,5).

Cause de décès

Les armes à feu étaient le type d'arme utilisé le plus souvent dans les homicides entre conjoints entre 1974 et 2000, entraînant le décès de plus d'une victime sur trois. Malgré tout, l'usage d'armes à feu a chuté considérablement ces derniers temps dans les homicides entre conjoints ou autres partenaires intimes. Entre 1974 et 2000, le taux de femmes tuées par une arme à feu a diminué de 77 % (de 7,7 femmes par million de couples en 1974 à 1,8 en 2000) et celui des hommes de 80 % (de 2,0 hommes par million de couples en 2974 à 0,4 en 2000).

Entre 1991 et 2000, les armes les plus fréquemment utilisées tant par les hommes que les femmes ayant commis un homicide contre leur partenaire intime autre que leur conjoint étaient les couteaux, responsables de la mort de plus d'une victime sur trois.

Antécédents de violence familiale

Entre 1991 et 2000, 58 % des homicides entre conjoints comportaient des antécédents rapportés de violence familiale entre l'auteur et la victime du crime. Ces antécédents étaient plus susceptibles d'être rapportés parmi les couples séparés (73 %) que chez les couples toujours mariés (44 %).

Casier judiciaire

Plus de la moitié (53 %) de tous les homicides entre conjoints commis entre 1991 et 2000 mettaient en cause des personnes ayant déjà été condamnées pour avoir commis un crime, le plus souvent un crime avec violence. Les autres homicides entre partenaires intimes mettaient en cause un pourcentage encore plus élevé d'accusés ayant un casier judiciaire (64 %).

Usage de la force

Les hommes étaient beaucoup plus susceptibles que les femmes d'avoir été les instigateurs des incidents de violence ayant pour résultat la mort d'un homme.

Motifs

Dans le cas des homicides entre conjoints, le motif le plus souvent invoqué était la dispute (46 %), suivi de la jalousie (21 %). La jalousie était plus souvent le motif invoqué dans les cas où la victime était une femme (25 %) que dans les cas où la victime était un homme (8 %).

Suicide

Plus d'un homicide entre conjoints sur cinq a été suivi du suicide de son auteur. Cependant, il s'agit d'un phénomène presque entièrement masculin. Entre 1974 et 2000, 28 % des délinquants masculins, et seulement 3 % des délinquants féminins se sont enlevés la vie après avoir commis leur crime, soit au total 564 hommes et 15 femmes.

Raisons possibles de la baisse

L'étude du CCJS propose plusieurs raisons pour expliquer la baisse des taux d'homicides entre partenaires intimes. Celles-ci comprennent :

1. Les taux de nuptialité moins élevés et l'âge plus avancé des personnes qui se marient pour la première fois ont réduit « l'exposition au risque », parce que moins de couples font partie du groupe d'âge le plus à risque d'être victime d'un homicide.
2. Les revenus annuels moyens sont à la hausse, plus de personnes poursuivent des études post-secondaires, les femmes participent davantage au marché du travail et les personnes ont moins d'enfants et lorsqu'elles en ont, c'est à un âge plus avancé. Tous ces facteurs contribuent à une plus grande indépendance économique, ce qui rend plus facile de se retirer d'une relation violente et peut-être mortelle.
3. Le nombre de maisons de refuge est passé de 18 en 1975 à plus de 500 en 1999. Le recours aux maisons de refuge a connu une augmentation correspondante, passant de 45 777 en 1992-1993 à 57 182 en 1999-2000. Selon l'Enquête sur les maisons d'hébergement pour femmes battues réalisée en 2000, le jour de l'enquête (le 17 avril), 2 826 femmes et 2 525 enfants avaient été admis dans les maisons d'hébergement. Ce même jour, 254 femmes et 222 enfants ont dû être refusés, essentiellement faute de place.
4. En 1983, des politiques en matière de poursuite et de mise en accusation obligatoire ont été adoptées dans les cas de violence conjugale selon lesquelles les policiers doivent porter des accusations dans les cas de violence familiale lorsqu'il existe des motifs raisonnables et probables de le faire et les procureurs de la Couronne doivent donner suite à ces accusations lorsqu'il existe des chances raisonnables d'obtenir une condamnation.
5. Plusieurs provinces ont créé des tribunaux spécialisés en matière de violence familiale.
6. Le Code criminel a été modifié par l'ajout de l'infraction de harcèlement criminel.
7. D'importantes décisions ont été rendues par les tribunaux, par exemple dans l'affaire R. c. Lavallée (moyen de défense de la femme battue).
8. Plusieurs provinces ont adopté ou sont sur le point d'adopter des mesures législatives en matière de violence familiale visant à protéger les victimes.

---

• ¹ Les renseignements sur les homicides commis par un partenaire intime sont compilés et publiés par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada. « Conjoint » s'entend des personnes mariées, des conjoints de fait, des personnes séparées et des personnes divorcées. L'expression « autre partenaire intime » s'entend d'un(e) ami(e)s de cœur, des amant(e)s et des ex-amant(e)s. L'expression « homicide commis par un partenaire intime » renvoie à toutes ces catégories.
  
  
• ² Dawson, M., Les taux décroissants d'homicides entre partenaires intimes : une étude documentaire, décembre 2001, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada.
  
  
• ³ Pottie Bunge, V., Tendances nationales des homicides entre partenaires intimes, 1974 à 2000, 2002, Juristat, vol. 22 no 5.
  
  
• ⁴ Dauvergne, M., Les homicides au Canada, 2001, 2002, (Juristat vol. 22, no 7).

[ Table des matières ]