Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime

Le 31 mars 2003

Rédigé à l'intention des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux
responsables de la Justice, pour leur réunion du 4 au 6 novembre 2002
Calgary (Alberta)

Table des matières

• Contexte
• Étude documentaire et données statistiques relatives au Canada
• Étude de la jurisprudence
• Données internationales
• Conclusions et recommandations
• Tableau de la jurisprudence examinée