Réponse du ministre de la Justice au rapport du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

• I. Contexte
• II. Position du gouvernement
  • a) L'économie
  • b) Autres considérations
    • i) Traitement
    • ii) Pensions
    • iii) Postes surnuméraires et juges adjoints
    • iv) Intérêts et frais
• ANNEXE A

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