Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

[ Rapports financiers trimestriels ]

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Mandat du ministère de la Justice
  • 1.2 Méthode de présentation du rapport
  • 1.3 Structure financière du ministère de la Justice
• 2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1 Changements importants aux autorisations
  • 2.2 Changements importants aux recettes encaissées
  • 2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. Mise en œuvre du Budget 2012
• 6. État des autorisations (non vérifié)
• 7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
• 8. Glossaire

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013 ainsi que le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012) et le budget supplémentaire (B) de 2012-2013; le ministère de la Justice n’a pas de poste d’inscrit au budget supplémentaire (A) des dépenses de 2012-2013. Ce rapport a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 8) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère appuie le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), le droit familial, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Ministère figurent dans le Budget principal des dépenses de 2012‑2013 du ministère de la Justice, publié sur le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf .

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012‑2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012‑2013 en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
• Crédit 5 – Subventions et contributions;
• Des autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ainsi que les salaires et l’allocation d’automobile du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Le ministère de la Justice a également obtenu une autorisation au cours du dernier trimestre de 2011-2012 pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratifs à l’interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012
(en millions de dollars)

Description

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre, les autorisations fournies au Ministère incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que les crédits centraux du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération.

Les dépenses brutes totales du Ministère au 31 décembre 2012 étaient de 490,1 millions de dollars, par rapport à 558,7 millions de dollars au 31 décembre 2011. La diminution des dépenses à ce jour, qui totalisent 68,6 millions de dollars, est principalement liée aux facteurs suivants : les retards dans la signature d’accords fédéraux / provinciaux / territoriaux importants qui, dans le trimestre en cours, représentent 37,8 millions de dollars (voir l’explication à la section 2.3); le versement unique, à la fin du troisième trimestre de l’exercice financier 2011‑2012, de 12,0 millions de dollars aux membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) en raison de modifications apportées aux conventions collectives; et la baisse générale des dépenses associée à l’application des mesures d’économie prévues dans le Budget 2012.

À l’exclusion des 195,2 millions de dollars en recettes que le Ministère a reçus au 31 décembre 2012 et des 167,1 millions de dollars reçus au 31 décembre 2011, les dépenses nettes totales s’élevaient à 294,9 millions de dollars et à 391,6 millions de dollars respectivement.

2.1 Changements importants aux autorisations

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations)

Si on le compare au troisième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2012-2013 a diminué de 45,3 millions de dollars, passant de 800,8 millions de dollars à 755,6 millions de dollars (voir le tableau à la section 6). Cette réduction comprend :

• 37,3 millions de dollars au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :
  • Diminution de 18,3 millions de dollars en 2012-2013 en raison du transfert des services de TI à Services partagés Canada conformément au plan du gouvernement visant à centraliser ce genre de services;
  • Diminution de 13,5 de millions de dollars pour le remboursement par le Conseil du Trésor des dépenses au chapitre de la rémunération (Besoins en matière de rémunération) au moment de la cessation d’emploi;
  • Diminution de 8,1 millions de dollars pour les économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012;
  • Hausse de 3,7 millions de dollars en affectation provenant du Report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent;
  • Diminution de 2,8 millions de dollars pour d’autres ajustements, chacun desquels équivaut à moins de 1,0 million de dollars;
  • Hausse de 1,7 million de dollars pour favoriser l’amélioration des activités de révocation et d’annulation des demandes d’asile du Canada associées au projet de loi C-31;
• Le Ministère a également obtenu une hausse de 6,2 millions de dollars de l’autorisation de crédit net. Cette hausse lui permet de dépenser les revenus obtenus au cours d’un exercice financier de sorte à compenser les dépenses encourues au cours de ce même exercice qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de la prestation de services de soutien internes. L’autorisation de crédit net est déduite du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement; par conséquent, elle n’a aucune incidence sur les écarts dans le crédit 1 net.
• 5,3 millions de dollars au chapitre du crédit 5 – Subventions et contributions (S et C) :
  • Diminution de 3,2 millions de dollars pour les économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012;
  • Diminution de 1,7 million de dollars du financement pour gérer les dossiers d’immigration contenant des renseignements classifiés aux termes de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Diminution de 0,4 million de dollars pour d’autres ajustements, chacun desquels équivaut à moins de 0,5 million de dollars.
• 2,7 millions de dollars au chapitre des autorisations législatives budgétaires :
  • Diminution de 1,7 million de dollars pour tenir compte de la réduction du taux du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), qui est passé de 18 % à 17,6 %;
  • Diminution de 1,5 million de dollars pour tenir compte du transfert des fonds à Services partagés Canada (en 2011‑2012);
  • La hausse restante de 0,5 million est attribuable à des changements apportés au RASE à la suite de changements au niveau de financement des diverses activités du Ministère.

2.2 Changements importants aux recettes encaissées

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations)

Par comparaison avec l’exercice précédent, il y a eu une hausse des recettes encaissées au cours du troisième trimestre prenant fin le 31 décembre 2012; elles sont passées de 54,9 millions de dollars à 143,0 millions de dollars. Cette hausse de 88,1 millions de dollars est principalement attribuable au règlement de problèmes survenus au cours du deuxième trimestre en lien avec la mise en application d’un nouveau système de facturation mensuel associé au projet d’Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC) du Ministère. Lancé au début de l’exercice 2012-2013, le projet d’APRC permet le recouvrement en temps voulu des recettes et la promotion de la gestion saine et la responsabilisation fiscale. Les changements à grande échelle ont entraîné des difficultés relatives à leur mise en œuvre, car les gens ont dû se familiariser avec un nouveau système et un nouveau processus.

Au troisième trimestre, le Ministère a reçu les codes de règlement interministériel (RI) pour les autres ministères fédéraux, et le fait que le personnel et les gestionnaires comprennent mieux leur rôle et leurs responsabilités a permis d’accélérer le processus de collecte des recettes.

Le Ministère continuera à offrir de la formation en vue d’assurer une collecte plus efficace des revenus au cours des périodes futures et continuera d’examiner, d’analyser et de rajuster le processus selon les besoins.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

(Voir le tableau à la section 7 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant)

Les dépenses budgétaires brutes totales du troisième trimestre sont passées de 218,7 millions de dollars en 2011-2012 à 172,1 millions de dollars en 2012-2013. Cette réduction de 46,6 millions de dollars est surtout attribuable aux écarts associés aux articles courants suivants :

• Personnel : diminution de 2,1 millions de dollars principalement attribuable au versement unique de l’indemnité de départ des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pendant le troisième trimestre de 2011‑2012;
• Transport et communications : diminution de 1,3 million de dollars. De ce montant, une diminution d’environ 1,1 million est attribuable au transfert des services de TI à Services partagés Canada en 2011‑2012. Le reste découle de l’engagement pangouvernemental de réduire les dépenses discrétionnaires liées aux voyages, à l’accueil et aux conférences;
• Services professionnels : diminution de 3,4 millions de dollars reflétant notamment une réduction de 0,9 million de dollars des dépenses liées aux frais de scolarité et aux coûts des cours. Les diminutions restantes reflètent les efforts continus pour faire correspondre les dépenses aux priorités les plus importantes, dans un contexte de restrictions budgétaires;
• Paiements de transfert : diminution de 37,8 millions de dollars, dont une diminution de 38,5 millions découlant des retards dans la signature des accords fédéraux/provinciaux/territoriaux pour les programmes d’aide juridique et les services d’accès à la justice, et une augmentation de 0.7 millions de dollars pour d’autres accords moins importants. Les paiements seront traités dès la signature des accords et l’envoi des demandes par les provinces;
• Les diminutions restantes reflètent les efforts continus entrepris par le Ministère pour faire correspondre les dépenses aux priorités les plus importantes, dans un contexte de restrictions budgétaires.

Le Ministère a également connu une hausse de la perception des revenus pour les services juridiques. Les recouvrements des recettes ont augmenté de 88,1 millions de dollars, en passant de 54,9 millions de dollars en 2011-2012 à 143,0 millions de dollars pendant le trimestre en cours (veuillez consulter la partie 2.2 pour en savoir davantage).

En conséquence, lorsque les revenus perçus sont déduits des dépenses budgétaires brutes, les dépenses budgétaires nettes sont passées de 163,8 millions de dollars en 2011-2012 à 29,1 millions de dollars pour la période correspondante de 2012-2013, soit une diminution globale de 134,7 millions de dollars.

3. Risques et incertitudes

Le ministère de la Justice doit verser les salaires et acquitter les frais de fonctionnement relatif au maintien de sa capacité de service à la clientèle. Au Ministère, le risque est causé par les ministères et les organismes fédéraux qui tentent de réduire leurs dépenses en raison des mesures de limitation des coûts annoncées dans le Budget 2010 et le Budget 2012. En plus des répercussions financières, l’avenir de la prestation des services du Ministère pourrait être touché de façon négative. 

Afin d’atténuer le risque, le Ministère continue d’apporter des améliorations à ses processus de recouvrement des coûts et de prévision des recettes. Il continue aussi de travailler avec ses clients afin de gérer avec efficacité leurs risques juridiques et de trouver des moyens éclairés de réduire leur demande de services juridiques. Pour ce faire, le Ministère a rédigé des documents de référence à l’intention des gestionnaires fédéraux pour leur permettre de mieux comprendre les éléments déclencheurs et les coûts associés aux litiges.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

• Le 15 octobre 2012, le premier ministre a annoncé la nomination de William F. Pentney à titre de nouveau sous-ministre du ministère de la Justice à compter du 5 novembre 2012;
• Pour la première fois depuis la mise en œuvre de son autorisation de crédit, le Ministère enregistrera une diminution globale des revenus perçus pour la prestation de services juridiques aux autres ministères et organismes. Cette baisse s’explique par la réduction des taux des services juridiques ainsi que la diminution du nombre de praticiens du droit, résultant toutes deux de la mise en œuvre des mesures d’économies prévues dans le Budget 2012 et de la réduction des dépenses par les autres ministères et organismes dans un contexte de restrictions budgétaires.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 qui ont été ou qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et les programmes du gouvernement; de permettre aux Canadiens et aux entreprises de faire affaire plus facilement avec leur gouvernement; et de moderniser et de réduire les formalités administratives.

Le ministère de la Justice est résolu à réaliser des économies de 67,5 millions de dollars au cours de la période de mise en œuvre de trois ans du budget.

Les dépenses en matière de subventions et de contributions seront réduites de 38,8 millions de dollars d’ici 2013-2014. À partir du 1^er avril 2013, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes sera financé à hauteur de 141,7 millions de dollars par année. Le budget de fonctionnement global du Ministère sera également réduit de 28,7 millions de dollars sur une période de trois exercices.

Outre ces économies, 12,3 millions de dollars en affectations ministérielles ont été bloqués dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013. Plus précisément, les dépenses liées au personnel et les dépenses de fonctionnement ont été bloquées à un montant de 9,1 millions de dollars, et les contributions, à 3,2 millions de dollars.

Les affectations ministérielles seront réduites d’un montant cumulatif de 60,2 millions de dollars en 2013‑2014, pour une réduction totale de 67,5 millions de dollars d’ici 2014‑2015.

Les initiatives du Ministère pour la réalisation des économies ci-dessus comprennent ce qui suit :

• Simplification des services internes grâce à la centralisation des services des communications, des ressources humaines, des finances et les autres services administratifs et de gestion. Des changements organisationnels ont été apportés en vue de concrétiser ces gains d’efficience, et le Ministère continue d’examiner et de mettre en œuvre des processus et des pratiques opérationnels efficaces sur le plan des coûts;
• Simplification de la prestation de services juridiques aux ministères fédéraux. Cette initiative a déjà permis de réduire les effectifs et de réaliser des économies;
• Établissement de partenariats avec d’autres ministères en vue d’une restructuration organisationnelle satisfaisante et d’une concentration des efforts sur la prestation des services juridiques;
• Création et élargissement des centres d'expertise juridique dans certains domaines du droit en vue d’améliorer l’efficacité et mise en œuvre continue de processus et de pratiques de prestation de services juridiques efficaces sur le plan des coûts;
• Modernisation des activités grâce au passage à des sources électroniques d'information et au recours accru à des services d’information électronique. Plus précisément :
  • Désormais, le Ministère reçoit uniquement sous format électronique les publications auparavant reçues sur papier, comme la Gazette du Canada, Partie III; 
  • Le Ministère a réduit au minimum les abonnements et les contrats coûteux liés aux sources de recherche juridique sur support papier ou électronique, comme QuickLaw, a maximisé l’utilisation des sources d’information électroniques sans frais telles que CanLII et Justipédia, et a réduit ses dépenses pour les ressources de recherche juridique sur papier.

Le Ministère fait tous les efforts possibles pour replacer le plus possible d'employés touchés et d’employés bénéficiant d'une priorité. À cette fin, il a créé l’Unité des priorités de placement et le Conseil de gestion des effectifs en date du 30 avril 2012. Cela permet de veiller à ce que la haute direction examine et mette en question les mesures de dotation qui ne donnent pas lieu au placement d’un employé touché ou d’un employé bénéficiant d’une priorité.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 31 décembre 2012
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012**	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	581 154	128 976	386 878	612 218	137 112	411 236
Moins les revenus affectés aux dépenses	(296 200)	(143 021)	(195 220)	(290 000)	(54 894)	(167 108)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	284 954	(14 045)	191 658	322 218	82 218	244 128
Crédit 5 - Subventions et contributions	390 429	23 067	42 983	395 699	60 828	85 239
Autorisations législatives budgétaires	80 170	20 049	60 238	82 912	20 791	62 242
Autorisations totales	755 553	29 071	294 879	800 829	163 837	391 609

• *Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
• **En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C. P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 10 935 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1 de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 1 de Justice Canada, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 31 décembre 2012
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013***	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012****	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	553 630	134 519	408 347	572 355	136 678	424 538
Transports et communications	19 522	2 439	5 830	25 368	3 786	10 640
Information	6 349	633	1 815	4 603	642	1 871
Services professionnels et spéciaux	49 547	7 274	20 529	59 038	10 673	22 408
Location	3 851	1 529	4 441	2 065	1 155	3 145
Services de réparation et d'entretien	8 326	723	1 696	8 963	1 899	4 508
Services publics, fournitures et approvisionnements	5 647	1 100	2 693	6 715	1 225	3 074
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage	166	0	0	350	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	10 507	393	1 059	15 673	1 479	2 708
Paiements de transfert	390 429	23 067	43 005	395 699	60 828	85 239
Autres subventions et paiements	3 779	415	684	0	366	586
Dépenses budgétaires brutes totales	1 051 753	172 092	490 099	1 090 829	218 731	558 717
Moins les revenus affectés aux dépenses (Revenus)	(296 200)	(143 021)	(195 220)	(290 000)	(54 894)	(167 108)
Total des revenus affectés aux dépenses	(296 200)	(143 021)	(195 220)	(290 000)	(54 894)	(167 108)
Dépenses budgétaires nettes totales	755 553	29 071	294 879	800 829	163 837	391 609

*** Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

**** En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C. P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 10 935 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1 de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 1 de Justice Canada, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

8. Glossaire

Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC)

Un projet entrepris par le ministère de la Justice pour accroître l’efficacité et la fréquence de la facturation et des activités de recouvrement liées à la prestation des services juridiques à d’autres ministères fédéraux. L’APRC comprend l’intégration de la gestion des dossiers et du système financier, ainsi que la normalisation des processus opérationnels.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.

Autorisation de crédit net

 Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Besoins en matière de rémunération

Crédits centraux du Conseil du Trésor, qui s’ajoutent à d’autres crédits aux fins des prestations parentales et de maternité, des indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que des rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et l'interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné— au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C, etc.).

Cadre de rapports financiers spécialisé

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor .

Comptabilité axée sur les dépenses

Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit utilisé dans le cadre d’une « dépense en capital » et d’une « subvention et contribution », c’est-à-dire si les dépenses de ces deux types sont de 5 millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit des « dépenses du programme ».

Crédit 5 – Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à 5 millions de dollars ou plus.

Crédits centraux du Conseil du Trésor

Autorisations spéciales qui permettent au Conseil du Trésor de remplir ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont reçues.

Niveau de référence

Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un des crédits centraux du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’Exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).

Temporisation

La fin du financement temporaire.

[ Rapports financiers trimestriels ]