États financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 10 février 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les états financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

 

État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2012
Charges (note 6)
Services juridiques au gouvernement	477,526	513,836
Politiques, lois et programmes en matière de justice	480,435	475,516
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels	1,451	0
Services internes	179,109	169,303
Total des charges	1,138,521	1,158,655
Revenus
Services juridiques au gouvernement	298,270	314,798
Politiques, lois et programmes en matière de justice	9,156	9,156
Services internes	19,102	20,000
Total des revenus	326,528	343,954
Coût de fonctionnement net	811,993	814,701

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme:

1. Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens

   Politiques, lois et programmes en matière de justice

   Conformément au régime fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’entremise de cette activité de programme, le ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu’en mettant à l’épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l’accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l’entremise de cette activité de programme, le ministère verse également d’importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur responsabilité constitutionnelle d’administration courante de la justice.

   Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

   Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

2. Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

   Services juridiques au gouvernement

   À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l’entremise de cette activité de programme, le ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de Justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l’échelle du gouvernement.

3. L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques au sein de cette organisation

   Services internes

   Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 10 février 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, Justice Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des créances.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard dans le courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Justice Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Voici les principales conventions comptables :

1. Crédits parlementaires

   Justice Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est l'écart entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Revenus

   • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
   • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
   • Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux.
   
   
   

4. Charges

   Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
   
   
   

5. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

   2. Indemnités de départ :

      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

6. Créances

   Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

   Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269, les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

7. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs. Aucune estimation n'est établie pour le passif éventuel dans le cas de ces états financiers prospectifs.

8. Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d'immobilisation	Coût d'achat égal ou supérieur à	Période d'amortissement
   Matériel de bureau et autre	$10,000	5 à 8 ans
   Matériel de télécommunications	$10,000	4 à 5 ans
   Matériel informatique	$1,000	3 à 5 ans
   Logiciels	$10,000	3 à 5 ans
   Mobilier et acceessoires	$1,000	10 ans
   Véhicules automobiles	$10,000	5 ans
   Améliorations locatives	$10,000	Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
   Travaux en cours	Selon la catégorie de l'immobilisation	Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

5. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont rapprochés dans le tableau suivant :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

	2011	2012
Coût de fonctionnement net	811,993	814,701
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en n'ont pas sur les crédits
Amortissement des immobilisations corporelles	(12,115)	(12,160)
Indemnités de départ	(2,783)	(698)
Revenu non disponible pour dépenser	9,156	9,156
Recouvrement d'avantages sociaux	40,390	44,798
Créances douteuses	(4,499)	(4,499)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(92,156)	(93,715)
Total	(62,007)	(57,118)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits
Renversement de la régulatisation pour conventions collectives non ratifiées	12,274	0
Acquisition d'immobilisations corporelles	14,146	14,600
Total	26,420	14,600
Autorisations disponibles prévues	776,406	772,183

6. Charges

(en milliers de dollars)

	2011	2012
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	603,683	603,428
Installations	48,663	50,996
Services professionnels et spéciaux	43,839	56,507
Déplacements et réinstallations	12,914	14,855
Amortissement des immobilisations corporelles	12,115	12,159
Autres	8,877	12,260
Communications	8,194	9,425
Services publics, fournitures et approvisionnements	5,540	6,427
Créances douteuses	4,499	4,499
Total des charges de fonctionnement	748,324	770,556
Paiements de transfert	390,197	388,099
Total des charges	1,138,521	1,158,655

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	2011	2012
Solde d'ouverture	40,282	42,313
Acquisition d'immobilisation corporelles	14,146	14,600
Moins : amortissement de l'exercice en cours	(12,115)	(12,160)
Valeur comptable nette	42,313	44,753

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite :

   Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ :

   Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le ministère prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services d'installations, les frais d'indemnisation des accidents de travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

(en milliers de dollars)

	2011	2012
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	46,663	48,996
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	45,415	44,641
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	78	78
Total	92,156	93,715

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.