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des lois et réglements codifiés du Canada
Ministère de la Justice du Canada | Enquête sur la satisfaction des clients
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Table des matières
Introduction
Méthodologie de l’enquête
Interprétation des résultats
Observations des clients – Services de consultation juridique
Observation des clients – Services de contentieux (non pénal)
Observations des clients – Services de rédaction législative et réglementaire
Autres constatations d’intérêt
Conclusion
Annexe A – taux de réponse par portefeuille et par ministère/agence
Annexe B - Profil des répondants qui ont utilisé les services juridiques au cours des 12 mois précédants
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