Bureau du directeur des poursuites pénales

Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales a été créé dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau est indépendant du ministère de la Justice et prend le relais de l'ancien Service fédéral des poursuites (SFP). Au cours de la présente période de transition, des mises à jour seront affichées ici au fur et à mesure. Pour plus de renseignements au sujet du Bureau du directeur des poursuites pénales, veuillez vous référer à « Créer un poste de directeur des poursuites pénales ». Vous pouvez trouver l'information concernant la Loi fédérale sur la responsabilité dans son ensemble sur le site Web Loi fédérale sur la responsabilité et Plan d'action.