2010

2013 2012 2011 2010 2009 2008

le 10 décembre 2010

• Le gouvernement du Canada offre des programmes de financement liés à l’initiative concernant les femmes autochtones disparues et assassinées

• Fiche d'information : Possibilités de financement liées à l’initiative du gouvernement du Canada concernant les femmes autochtones disparues et assassinées

le 2 décembre 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson suivant la suspension par la Cour d’appel de l’Ontario de la décision concernant la contestation Bedford sur la prostitution

le 23 novembre 2010

• Rencontre des ministres de la Justice, de la Sécurité publique et de la Santé avec le directeur de l'Office of National Drug Control Policy des États-Unis

le 18 novembre 2010

• Une loi s’attaquant au vol d’automobile et aux crimes contre les biens reçoit la sanction royale

• Fiche d'information : Fiche d'information : Projet de loi S-9, loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens

le 10 novembre 2010

• Le gouvernement du Canada consacre 3,6 millions $ à l’appui aux langues officielles dans le système de justice

• Fiche d'information : Financement des langues officielles

• Rencontre des ministres du Canada et des États-Unis pour discuter de criminalité transfrontalière et de sécurité frontalière dans le cadre du 11e Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis

le 4 novembre 2010

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels

• Fiche d'information : La protection des enfants contre les prédateurs sexuels

le 2 novembre 2010

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 1^er novembre 2010

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour lutter contre la criminalité dans un monde de haute technologie

• Fiche d'information : Projet de loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle

le 29 octobre 2010

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes concernant les femmes autochtones disparues et assassinées

• Fiche d'information : Mesures concrètes pour s'attaquer au problème des femmes autochtones disparues et assassinées

• Fiche d'information : Le soutien continu du gouvernement du Canada pour les peuples autochtones

le 20 octobre 2010

• Dépôt d'un projet de loi visant à améliorer l'application du droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil du Québec

• Fiche d'information : Troisième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec

le 15 octobre 2010

• Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux s’engagent à s’attaquer aux grandes questions de justice et de sécurité publique auxquelles font face les Canadiens et les Canadiennes

le 7 octobre 2010

• Le gouvernement du Canada annonce un financement pour les centres d’appui aux enfants à la grandeur du Canada

• Fiche d'information : Le gouvernement du Canada annonce un financement pour les centres d’appui aux enfants à la grandeur du Canada

le 5 octobre 2010

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples

• Fiche d'information : Mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples

le 4 octobre 2010

• Déclaration conjointe des ministres Nicholson et Ambrose à l'occasion de la cinquième vigile annuelle des Sœurs par l'esprit

le 28 septembre 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson suivant la décision rendue par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution

le 22 août 2010

• Le ministre de la Justice annonce le lauréat du Prix national 2010 du maintien de l’ordre dans le domaine de la Justice pour les jeunes

• Fiche d'information : Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice

le 18 août 2010

• Le ministre de la Justice rencontre la nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

• Fiche d'information : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

• Biographie : Biographie de Sue O’Sullivan, B.A., O.O.M. Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

le 13 août 2010

• Présentation des onzièmes Prix annuels Justicia de journalisme juridique

le 4 août 2010

• Le gouvernement du Canada promulgue un nouveau règlement de lutte contre le crime organisé

• Fiche d'information : Nouveau règlement pour appuyer la lutte contre le crime organisé

le 14 juillet 2010

• Un groupe d'experts-arbitres est nommé pour assister le Comité spécial de parlementaires qui examine les documents relatifs aux détenus afghans

le 12 juillet 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson sur l'appel du gouvernement du Canada contre la décision de la Cour fédérale dans Khadr

le 21 juin 2010

• Nominations au Tribunal canadien des droits de la personne

• Le ministre de la Justice nomme une nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

• Fiche d'information : Biographie de Sue O’Sullivan, B.A., O.O.M. Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

le 17 juin 2010

• Prolongation du délai de mise en candidature pour la 11e édition annuelle des Prix Justicia

le 31 mai 2010

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant l’application des ordonnances judiciaires qui imposent aux délinquants l’interdiction de consommer de la drogue et de l’alcool

• Fiche d'information : Respect de l’interdiction de consommer

le 17 mai 2010

• Nomination au Tribunal canadien des droits de la personne

• Appel de candidatures pour la 11ième édition annuelle des Prix Justicia

le 6 mai 2010

• Le gouvernement dépose un projet de loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet

• Fiche d'information : Fiche d'information : Protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur Internet

le 5 mai 2010

• Le gouvernement présente de nouveau un projet de loi afin d’enrayer la criminalité liée aux drogues

• Fiche d'information : Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue

le 4 mai 2010

• Le gouvernement dépose un projet de loi pour s’attaquer au vol d’automobile et aux crimes contre les biens

• Fiche d'information : Loi visant le vol d’automobile et le crime contre les biens

le 3 mai 2010

• Le gouvernement du canada dépose un projet de loi afin de défendre les victimes de la criminalité en col blanc

• Fiche d'information : Criminalité en col blanc

le 23 avril 2010

• Le gouvernement du Canada dépose la loi sur la lutte contre le terrorisme

• Fiche d'information : La Loi sur la lutte contre le terrorisme – Dispositions sur les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions

le 22 avril 2010

• Le gouvernement présente un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents

• Fiche d'information : Réforme des peines d’emprisonnement avec sursis

le 20 avril 2010

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour les crimes les plus graves

• Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »

le 16 mars 2010

• Le gouvernement présente une mesure législative pour renforcer la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

• Fiche d'information : la Loi de Sébastien

le 13 mars 2010

• Le ministre de la Justice présente le mandat du conseiller indépendant chargé d’examiner les renseignements touchant la sécurité nationale

• Fiche d'information : Notes biographiques

• Fiche d'information : Le Mandat

le 23 février 2010

• Entrée en vigueur de la loi limitant le crédit à l’égard de la durée de la détention préventive

• Fiche d'information : Crédit à l’égard de la durée de la détention préventive

le 16 février 2010

• Déclaration du ministre de la justice Rob Nicholson concernant la décision rendue par la Cour suprême du Canada au sujet d'Omar Khadr

le 9 février 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson concernant la décision du gouvernement du Canada de déposer une demande d'autorisation d’appel du jugement Insite

le 29 janvier 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson à la suite de la décision rendue par la Cour Suprême du Canada concernant Omar Khadr

• Les ministres accueillent de nouveaux sénateurs qui appuient les projets de loi sur la loi et l’ordre

le 28 janvier 2010

• Le ministre Nicholson annonce des propositions pour renforcer le système de justice sur les jeunes contrevenants

le 8 janvier 2010

• Application de lois plus strictes visant le vol d’identité

• Fiche d'information : Vol d’identité