2011

2013 2012 2011 2010 2009 2008

le 8 décembre 2011

• Entrée en vigueur de la Loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet

• Fiche d'information : Protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne

le 5 décembre 2011

• Vote de la Chambre des communes pour l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

le 2 décembre 2011

• Nominations à la commission d’examen de la rémunération des juges fédéraux

le 1^er décembre 2011

• Entrée en vigueur de lois prévoyant des peines plus sévères pour les meurtriers

• Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »

• Fiche d'information : Mettre fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

le 30 novembre 2011

• Le gouvernement du Canada accorde un financement pour appuyer l’utilisation des deux langues officielles dans le système de justice

• Fiche d'information : Appui du gouvernement du Canada à la dualité linguistique

le 22 novembre 2011

• Nouveau dépôt du projet de loi modifiant la législation sur l’arrestation par un citoyen et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes (légitime défense)

• Fiche d'information : Dispositions régissant l’arrestation par un citoyen et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes

le 10 novembre 2011

• Le gouvernement sollicite des commentaires au sujet de propositions visant à améliorer l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt

• Le gouvernement annonce une financement pour améliorer le Centre de justice pour les enfants de Saskatoon

• Le gouvernement annonce une financement pour améliorer le Centre de justice pour les enfants de Régina

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

le 1^er novembre 2011

• La loi sur la défense des victimes de crimes en cols blancs entre en vigueur

• Fiche d'information : Criminalité en col blanc

le 11 octobre 2011

• Le gouvernement annonce un financement pour l’établissement d’un nouveau centre d’appui aux enfants

• Fiche d'information : Centres d’appui aux enfants

le 29 septembre 2011

• Un projet de loi visant à améliorer l’application du droit fédéral en l’harmonisant avec le droit civil du Québec

• Fiche d'information : Troisième projet de loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec

le 28 septembre 2011

• Déclaration de l’honorable Rob Nicholson et de l’honorable Vic Toews au sujet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)

le 20 septembre 2011

• Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités

• Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger la société contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes contre les biens ou autres crimes graves

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : alourdissement des peines sanctionnant les infractions graves liées aux drogues

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mieux protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels

le 21 août 2011

• Prix national 2011 du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice

• Fiche d'information : Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2011

le 15 août 2011

• La loi sur les « mégaprocès » entre en vigueur

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 12 août 2011

• 12e remise des Prix annuels Justicia pour les reportages juridiques

le 29 juin 2011

• Le Gouvernement Fédéral Annonce Son Soutien Au Nouveau Centre D’Appui Aux Enfants

• Fiche d'information : Centres D’Appui Aux Enfants

le 27 juin 2011

• Le projet de loi sur les « mégaprocès » reçoit la sanction royale

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 13 juin 2011

• Le Gouvernement du Canada présente de nouveau un projet de loi sur les « mégaprocès» pour rendre les rues et les collectivités plus sures

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 1^er juin 2011

• Appel de candidatures pour la 12e édition annuelle des Prix Justicia

le 24 mars 2011

• Le projet de loi visant l'application des ordonnances judiciaires qui imposent aux délinquants l'interdiction de consommer de la drogue et de l'alcool reçoit la sanction royale

• Fiche d'information : Respect de l'interdiction de consommer de la drogue et de l'alcool

le 23 mars 2011

• Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale

• Fiche d'information : Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale

le 10 mars 2011

• Le parlement adopte une mesure législative afin de défendre les victimes des crimes en col blanc

• Fiche d'information : Crimes en col blanc

le 9 mars 2011

• Le parlement adopte une mesure législative qui met fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

• Fiche d'information : Mettre fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

le 3 mars 2011

• Le Parlement adopte une mesure législative visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle sur internet

• Fiche d'information : Fiche d'information : Protéger les enfants de l’exploitation sexuelle sur internet

le 15 février 2011

• La loi mettant fin à la libération conditionnelle anticipée pour les meurtriers est adoptée par le parlement

• Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »