2013

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le 27 mars 2013

• Le Projet de loi donnant suite à la décision de la cour suprême dans l’affaire R c. TSE obtient la sanction royale

le 20 mars 2013

• Un projet de loi donnant suite à la décision de la cour suprême dans l'affaire R c. Tse est adopté à la Chambre des communes

• Fiche d'information : Réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse

le 13 mars 2013

• Le gouvernement nomme la directrice adjointe des poursuites pénales

le 11 mars 2013

• Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense

• Fiche d'information : L’arrestation par des citoyens et la légitime défense

le 4 mars 2013

• Fiche d'information : Santé mentale

• Fiche d'information : Prévention du crime

le 15 février 2013

• Déclaration du ministre de la Justice concernant la peine imposée à Graham James

le 12 février 2013

• Le tribunal maintient la limitation des peines avec sursis (détention à domicile) pour les infractions constituant des sévices graves à la personne

• Fiche d'information : L'abolition des peines avec sursis et de la détention à domicile

le 11 février 2013

• Le Gouvernement du Canada Dépose un Projet de Loi pour Répondre à la Décision de la Cour Supréme dans L’Affaire R c. TSE

• Fiche d'information : Réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse

le 4 février 2013

• Notes pour une allocution par l’honorable Rob Nicholson, C.P., député ministre de la Justice et procureur général du Canada

• Le gouvernement du Canada présente les prochaines étapes du plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés au Canada

• Fiche d'information : Principales réalisations

• Fiche d'information : Infractions d’ordre sexuel visant des enfants et des jeunes

• Fiche d'information : La criminalité au Canada

le 24 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada prend des mesures

• Fiche d'information : Condition féminine Canada : Programme de promotion de la femme

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

le 23 janvier 2013

• Le gouvernement du canada salue l’ouverture du Centre d’appui aux enfants de Winnipeg

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et Fonds d’aide aux victimes

• Fiche d'information : Les centres d’appui aux enfants

le 22 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada finance des programmes pour venir en aide aux enfants victimes de violence

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et Fonds d’aide aux victimes

le 19 janvier 2013

• Les victimes d’actes criminels au Yukon reçoivent un financement du gouvernement du Canada

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et Fonds d’aide aux victimes

le 14 janvier 2013

• Un Projet de Loi Pour Protéger les Personnes Âgées du Canada Entre en Vigueur

• Fiche d'information : Loi sur la protection des personnes aînées