Rédaction bilingue et bijuridique des lois fédérales

Bref historique de la rédaction législative fédérale

• a) Rédaction centralisée

  À la fin des années 40 et au début des années 50, le Cabinet publiait une série de directives confiant au ministère de la Justice la rédaction des projets de loi fédéraux¹.

  Quant aux règlements fédéraux, ils étaient généralement rédigés dans les ministères qui en étaient responsables. Toutefois, depuis l'adoption de la Loi sur les textes réglementaires en 1970, ils sont examinés par le greffier du Conseil privé, de concert avec le sous-ministre de la Justice².

  Cet examen est assuré par différentes sections de la Direction des services législatifs (la Direction), dont certaines se trouvent chez les ministères clients. Au fil des ans, ces sections sont passées de l'examen à la rédaction de ces projets³.

• b) Mandat de la Direction des services législatifs

  La Direction, sous la conduite du premier conseiller législatif, s'acquitte des responsabilités suivantes :

  • la rédaction de tous les projets de loi gouvernementaux et de leurs amendements;
  • l'examen et la rédaction des règlements;
  • l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec;
  • la mise à jour, la refonte et la publication des lois et règlements fédéraux et des tableaux connexes.

  Il incombe également à la Direction, au nom du ministre de la Justice, de vérifier la compatibilité des projets de loi et de règlement avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.

  La Direction rédige les projets de loi et de règlement dans les deux langues officielles, ce qui reflète à la fois le régime de droit civil et celui de la common law. Ce faisant, elle contribue au rayonnement du bilinguisme et du bijuridisme.

• c) Historique de la corédaction bilingue

  L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867⁴ exige que les lois soient adoptées, imprimées et publiées dans les deux langues officielles. La même exigence est aussi prévue à l'article 6 de la Loi sur les langues officielles⁵. L'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés⁶, qui fait partie de notre Constitution, et l'article 13 de la Loi sur les langues officielles⁷, prévoient que les versions des lois établies dans les deux langues ont « également force de loi » . Toute loi qui ne satisfait à ces exigences est entachée de nullité.

  Soulignons également que tout tribunal qui examine une loi fédérale en interprète et en applique les deux versions. Cela fait ressortir encore plus l'importance de veiller à ce que les deux versions expriment juridiquement la même chose et reflètent l'intention du législateur.

  En 1976, en réaction aux critiques du commissaire aux Langues officielles, le ministère de la Justice a créé un comité d'étude sur les façons d'assurer l'égalité des versions française et anglaise tout au long du processus d'élaboration des lois et de rédiger des projets de loi de la meilleure qualité possible. Le comité a conclu qu'il n'existait pas de formule magique et a recommandé la corédaction, méthode de rédaction originale, qui a depuis été adoptée par d'autres administrations, notamment le Nouveau-Brunswick⁸.

  La nature bilingue de la fédération canadienne impose des obligations à la fois aux chargés de projet et aux rédacteurs législatifs. Le système unique de corédaction a été élaboré en 1978 à cette fin. Il prévoit la rédaction conjointe de deux versions de la loi, une dans chacune des langues officielles, par une équipe de deux rédacteurs. L'un est chargé de la version anglaise, l'autre, de la version française. Ainsi, la version produite dans chaque langue est bien rédigée et reflète tant le régime du droit civil que celui de la common law. La même chose vaut pour la rédaction et l'examen des mesures législatives subordonnées.

  La corédaction est maintenant une pratique bien établie qui sert bien l'égalité de statut des deux langues officielles inscrite dans la Loi sur les langues officielles, et, par la suite, dans la Charte canadienne des droits et libertés.

  La corédaction vise à produire deux versions originales et authentiques grâce à la collaboration étroite et constante des deux rédacteurs. Chacune des versions doit reprendre toutes les instructions du ministère client, tout en respectant le génie de sa langue et les deux régimes de droit (la common law et le droit civil). En corédaction, aucune des versions n'est la traduction de l'autre. Chaque rédacteur incite souvent son collègue à modifier ou à améliorer sa version. L'un des éléments cruciaux de la corédaction est la solide connaissance qu'ont les rédacteurs des deux langues officielles.

• d) Bijuridisme

  Un pays bijuridique

  La dualité juridique, aussi appelée bijuridisme, est un élément caractéristique du droit canadien puisque deux traditions juridiques distinctes de droit privé s'y côtoient : le droit civil au Québec et la common law ailleurs au Canada⁹. Les origines du bijuridisme remontent à l'Acte de Québec de 1774. Le partage des compétences législatives prévu par la Loi constitutionnelle de 1867 a confirmé cette coexistence, son paragraphe 92(13) ayant conféré aux provinces le pouvoir de légiférer en matière de « propriété et de droits civils dans la province » .

  Le bijuridisme représente une part importante du droit fédéral qui, pris dans son ensemble, ne constitue pas un système juridique autonome. Ainsi, sauf en raison du contexte, ou sauf règle de droit s'y opposant, la législation fédérale doit, dans l'énoncé de ses règles de droit en matière de « propriété et droits civils » , tenir compte, dans les deux langues officielles, des règles, principes et institutions propres aux droits privés provinciaux. C'est d'ailleurs ce qu'énoncent les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation, L.R., ch. I-21.

  Un point tournant

  L'entrée en vigueur du Code civil du Québec, le 1^er janvier 1994, marque un point tournant : la révision du corpus législatif fédéral à la lumière de nouvelles institutions juridiques, de la nouvelle terminologie et des nouvelles règles de droit civil s'imposait¹⁰. La Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale, adoptée en 1993 par le ministère du la Justice du Canada, reconnaissait la nécessité d'agir pour que la législation fédérale reflète le nouveau Code civil et tienne compte de la spécificité du droit civil québécois.

  Cette reconnaissance était suivie, en 1995, par l'adoption de la Politique sur le bijuridisme législatif qui constituait l'engagement formel du ministère de la Justice du Canada de rédiger de façon bijuridique les lois et règlements touchant au droit privé et qui reconnaissait formellement¹¹ :

  « […] qu'il est impératif que les quatre auditoires canadiens (les francophones civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes et les anglophones de common law) à qui sont destinés les lois et les règlements fédéraux puissent, d'une part, lire ces textes dans la langue officielle de leur choix et, d'autre part, y retrouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, notions et institutions propres au régime juridique (droit civil ou common law) en application dans leur province ou territoire. »

  Cet engagement s'inscrit dans une série de mesures d'appui aux collectivités de langue officielle en situation minoritaire¹² et est réitéré dans la Directive du Cabinet sur l'activité législative qui requiert que « les textes législatifs soient rédigés selon les règles de l'art dans le respect des deux langues officielles et des deux systèmes de droit qui coexistent au Canada : le droit civil et la common law » .

  L'objectif

  Voilà en quoi se résume l'objectif sous-jacent au bijuridisme législatif. Pour l'atteindre, une révision complète de toutes les lois et de tous les règlements fédéraux - et des projets de lois et projets de règlements --, doit être effectuée afin d'en assurer l'application adéquate, en anglais et en français, tant en contexte de droit civil que de common law. L'engagement du ministère de la Justice du Canada envers un système de justice plus accessible pour tous les Canadiens se traduit, notamment, par la réalisation de textes législatifs respectueux des deux systèmes de droit privé en vigueur au pays et ce, dans les deux langues officielles.

  Quelques réalisations

  Jusqu'à maintenant, deux lois d'harmonisation ont été adoptées par le Parlement : la Loi d'harmonisation nº 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4 et la Loi d'harmonisation nº 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25. La présentation au Parlement d'autres projets de loi d'harmonisation devrait suivre.

  Un certain nombre de lois et de règlements ont apporté des modifications d'harmonisation (Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 2007, ch. 17) ou sont sur le point de le faire ( projet de loi C-37: Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, 1^ière lecture le 9 juin 2009).

  Un grand nombre de lois et règlements nouveaux sont complètement harmonisés (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23 - non en vigueur - projet de loi C-4 sanctionné le 23 juin 2009). Parmi ces nouveaux textes, ceux portant sur les Premières Nations ont fait l'objet d'une révision en vue de tenir compte des particularités des rapports entre le droit autochtone, le droit civil et la common law selon les lieux d'application du texte (Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, c. 22; Loi sur l'Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, L.C. 2008, ch. 32; projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et les terres situés dans des réserves).

  En outre, bon nombre de publications portant sur le bijuridisme législatif sont disponibles en version papier ou en version électronique sur le site Internet Bijurilex. Enfin, des conférences et sessions de formation (ex. : Programme de formation en bijuridisme) sont aussi offertes périodiquement.

Projets spéciaux

Examen de la mise en oeuvre et de l'application de la Loi sur la réédiction de textes législatifs, L.C. 2002. ch. 20.

Le 13 juin 2002, l'entrée en vigueur de la Loi sur la réédiction de textes législatifs (la Loi) a marqué le début d'un projet très ambitieux en ce qui concerne les langues officielles dans le secteur public. Bien que la Loi comporte seulement neuf articles, elle a été adoptée pour dissiper tout doute quant à la validité juridique des textes législatifs fédéraux édictés depuis la Confédération.

La Constitution du Canada exige, selon l'interprétation qu'en a faite la Cour suprême du Canada, que les textes législatifs tels les règlements et les décrets de nature législative pris avec l'approbation du gouverneur en conseil, soient pris, imprimés et publiés dans les deux langues officielles. Cette exigence constitutionnelle a également été prévue dans la Loi sur les langues officielles en 1988. Certains doutes persistaient toutefois. Tous les textes législatifs établis entre le 1^er juillet 1867 et le 15 septembre 1988 respectaient-ils cette obligation?

Pour dissiper ces doutes, la Loi a mis en place les trois mécanismes suivants :

• Elle a réédicté tous les textes législatifs qui avaient été initialement édictés dans une seule langue et qui, au moment de leur édiction, avaient été publiés dans les deux langues officielles.
• Elle a autorisé le gouverneur en conseil, par règlement, à réédicter rétroactivement dans les deux langues officielles certains de ces textes.
• En date du 13 juin 2008, elle a abrogé tous les autres textes législatifs unilingues édictés et publiés dans une seule langue.

Tous les ministères fédéraux devaient d'abord vérifier si leurs textes législatifs fédéraux édictés entre le 1^er juillet 1867 et le 15 septembre 1988 répondaient aux exigences linguistiques constitutionnelles.

Le ministère de la Justice a été d'une grande utilité en concluant des accords avec différentes bibliothèques et les Archives nationales, en établissant une méthodologie de recherche, en offrant de la formation en recherche et en élaborant des avis juridiques.

En conséquence, 259 textes législatifs ont été réédictés sur recommandation de divers ministères et organismes. La saisie électronique des textes originaux a nécessité plusieurs mois de travail, car elle s'est faite manuellement. Chaque ministère ou organisme était chargé de la traduction de ses textes. Cinq règlements sur la réédiction ont été élaborés avec l'aide de la Section de la réglementation (Administration centrale), du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du personnel de la Gazette du Canada. La réédiction de tous les textes en cause est maintenant chose faite. Tous les textes qui n'ont pas été réédictés ont été abrogés automatiquement le 13 juin 2008.

Le rapport du ministre de la Justice sur l'examen de la mise en oeuvre et de l'application de la Loi a été déposé devant les chambres du Parlement le 12 juin 2008.

Les codifications des lois et des règlements fédéraux sur le site des lois du ministère de la Justice

Le 1^er juin 2009, des modifications de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs sont entrées en vigueur et les codifications des lois et des règlements publiés sur le site des lois du ministère de la Justice sont devenues officielles¹³ : elles sont maintenant admissibles en preuve devant les tribunaux. Cette réalisation est le résultat d'années d'efforts déployés par la Direction en vue d'offrir au public une codification de la législation fédérale pratique, fiable et régulièrement mise à jour.

Afin d'améliorer l'accès aux lois grâce à leur publication sur Internet, de nouvelles versions PDF des lois et des règlements codifiés sont maintenant disponibles en format bilingue et imprimable sur deux colonnes. Ces nouvelles versions reflèteront mieux le caractère bilingue de la législation fédérale.

Dans le cadre d'un processus continu visant à améliorer les lois fédérales, la Commission de révision des lois a en outre été reformée et procède à un examen des lois au cas par cas.

• [1] R.C. Bergeron, « Section de la législation : 50 ans de rédaction législative à Ottawa. » (1997), no 199 Inter Pares 4.
• [2] L.R.C. 1985, chap. S-22, art. 3.
• [3] V. Kooiman, « 50 ans de rédaction législative à Ottawa : La Section de la réglementation a 25 ans » (1997), no 199 Inter Pares 6.
• [4] Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., ch. 3, art. 91, réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 5.
• [5] L.R., 1985, chap. 31 (4e suppl.)
• [6] art. 7, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui est l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11.
• [7] Précité, note 4.
• [8] D’après un article de Robert Bergeron publié dans le numéro 199 de Inter Pares, numéro de l’hiver 1998; d’après un article de John Mark Keyes, Premier conseiller législatif, intitulé « Legislative Services Offices and the Roles of Legislative Counsel », 11 février 2009.
• [9] Gaudreault, Marie-Claude, "Canadian Legislative Bijuralism: An Expression of Legal Duality" (2006) 32 C.L.B. 205, 205.
• [10] Gaudreault, Marie-Claude "Bijuridisme législatif : Fondements et mode d'emploi" (2003) 24 R.P.F.S. 759. Voir aussi Gaudreault, Marie-Claude, "Canadian Legislative Bijuralism: An Expression of Legal Duality" (2006) 32 C.L.B. 205, 210.
• [11] Cette reconnaissance formelle n’est pourtant pas un changement de cap de la politique de rédaction législative mais plutôt une évolution de cette dernière : Gaudreault, Marie-Claude "Bijuridisme législatif : Fondements et mode d'emploi" (2003) 24 R.P.F.S. 759,
• [12] Lionel A. LEVERT, « Harmonisation et dissonance : langues et droit au Canada et en Europe – La cohabitation du bilinguisme et du bijuridisme dans la législation fédérale canadienne : mythe ou réalité? », dans L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien. Deuxième publication, Fascicule 1, Ottawa, ministère de la Justice du Canada, 2001, p. 7.
• [13] http://laws.justice.gc.ca/en/home