UN PROJET DE LOI VISE À AMÉLIORER LE DROIT FÉDÉRAL EN L'HARMONISANT AVEC LE DROIT CIVIL

OTTAWA, le 19 octobre 2004 - Le sénateur Jack Austin a déposé aujourd'hui au Sénat, au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, un projet de loi qui permettra de poursuivre l'harmonisation de la législation fédérale en vue d'assurer qu'elle tienne compte à la fois, que ce soit en anglais ou en français, de la common law et du droit civil.

« Le Canada n'a pas seulement l'avantage de deux langues officielles, il puise également dans deux systèmes juridiques : le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces et territoires, » a déclaré le ministre Cotler. « Le Canada fait partie d'un petit groupe de pays bijuridiques dans le monde, et le processus d'harmonisation fait du Canada un chef de file à cet égard. »

Le sénateur Austin a déclaré que « l'harmonisation de la législation fédérale la rendra plus efficace et efficiente. En rehaussant la clarté des lois dans les deux langues et dans les traditions de droit civil et de common law, nous assurerons aux Canadiennes et aux Canadiens un meilleur accès à la justice. »

L'harmonisation consiste à examiner toutes les lois fédérales visant le droit privé provincial afin d'assurer qu'elles intègrent la terminologie, les concepts et les institutions du droit civil du Québec. Ce projet de loi permettra de poursuivre ou de terminer l'harmonisation de 26 lois fédérales.

L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec assurera un meilleur accès à la justice en rendant l'application des lois et des règlements fédéraux plus efficiente et en réduisant le nombre de litiges ainsi que les coûts reliés à l'administration de la justice.

Il s'agit du deuxième projet de loi visant l'harmonisation que dépose le gouvernement. Il fait partie du travail d'harmonisation que le ministère de la Justice a entamé après l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. La Loi d'harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil , L.C. 2001, ch. 4, est entrée en vigueur le 1^er juin 2001.

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