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Fiche d'information : Vol d'identité

Distinction entre vol d'identité et fraude d'identité

Il n'y a pas de définition universelle du terme « vol d'identité », qui peut toutefois désigner les étapes préliminaires que constituent la collecte, la possession et le trafic de renseignements relatifs à l'identité en vue de leur utilisation dans le cadre de crimes comme la supposition de personne, la fraude ou l'usage abusif des données de cartes de débit ou de crédit. En ce sens, on peut opposer le vol d'identité à « fraude d'identité », c.-à-d. l' usage trompeur subséquent des renseignements relatifs à l'identité d'une autre personne dans le cadre de divers crimes. Le vol d'identité se produit donc avant et en préparation de la fraude d'identité.

Nouveau modèle de crime

Les organismes d'application de la loi au Canada et aux États-Unis ont observé une tendance croissante, dans les deux pays, au recours au vol d'identité comme moyen de réaliser ou de faciliter d'autres types de crimes, comme la fraude, l'activité criminelle organisée et le terrorisme.

De même, plutôt qu'une infraction commise par une seule personne, il peut y avoir une opération complexe impliquant plusieurs personnes. La perpétration d'une infraction n'est pas le fait d'une seule personne, mais chacun peut apporter sa petite contribution à l'ensemble de l'opération criminelle. Le nouveau projet de loi sur le vol d'identité procurera à la police et aux poursuivants de nouveaux outils pour leur permettre de s'attaquer à ces activités criminelles complexes.

Étendue du problème

Un incident de fraude d'identité peut faire de nombreuses victimes, depuis la personne dont l'identité a été volée et dont la cote de crédit et la réputation peuvent être entachées jusqu'aux établissements commerciaux et aux institutions financières qui peuvent devoir couvrir les pertes découlant de l'usage des renseignements volés, en passant par le contribuable canadien, qui peut en subir préjudice lorsque de fausses identités servent à l'obtention de documents ou de prestations du gouvernement.

Il est difficile d'établir avec précision le nombre de victimes de vol d'identité ou de fraude d'identité parce que ces crimes ne sont pas toujours signalés ou parce qu'ils le sont à différentes autorités ou organisations. Toutefois, selon un sondage mené en novembre 2006 par Ipsos-Reid, 73 % des Canadiens craignent d'être victimes de vol d'identité, tandis que 28 % disent qu'eux-mêmes ou une connaissance ont déjà été victimes de vol d'identité.

Le vol d'identité est une activité criminelle grave, qui est devenue plus lucrative que jamais, et qui ne connaît pas de frontière. En 2006, près de 8 000 victimes ont déclaré des pertes de 16 millions de dollars à PhoneBusters, le centre d'appels anti-fraude du Canada. On estime que de nombreux autres cas ne sont pas signalés. Le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale a estimé que le vol d'identité pourrait coûter aux consommateurs, aux banques, aux sociétés de cartes de crédit, aux magasins et aux autres entreprises du Canada plus de 2 milliards de dollars annuellement.

Modifications proposées au Code criminel

Trois nouvelles infractions « de base » seraient créées, toutes assujetties à une peine maximale de cinq ans :

l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime;
le trafic de renseignements relatifs à l'identité , infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas;
la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

Voici d'autres modifications qui seraient apportées au Code criminel :

la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne;
la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Postes Canada contrefaite;
la création d'infractions supplémentaires de contrefaçon comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser;
la redésignation de l'infraction de supposition de personne par la qualification de « fraude d'identité »;
la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »;
l'ajout de l'infraction de possession d'instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.

De plus, l'ajout d'un nouveau pouvoir permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsque la victime a engagé des frais pour rétablir son identité, comme le coût des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit.

Exemptions

Le projet de loi sur le vol d'identité suscite des craintes au sujet des retombées négatives éventuelles qu'il pourrait avoir sur le travail d'informateur effectué par les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale dans le cadre duquel de fausses identités et de faux documents sont utilisés. Le projet de loi déposé prévoit deux exemptions qui mettraient à l'abri de poursuites pour falsification les personnes qui fabriquent de faux documents pour des opérations gouvernementales secrètes, et qui permettraient aux fonctionnaires publics (c.-à-d. aux agents d'application de la loi) de créer et d'utiliser des identités secrètes dans l'exercice de leurs fonctions.

Relation avec le projet de loi C-299 émanant d'un député

Le projet de loi C-299 émanant d'un député, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant), se veut une solution partielle au problème du vol d'identité. Le projet de loi du gouvernement améliorera le projet de loi C-299 émanant d'un député en établissant une approche plus globale du problème du vol d'identité.