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LES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX S’ENGAGENT À S’ATTAQUER AUX GRANDES QUESTIONS DE JUSTICE ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE AUXQUELLES FONT FACE LES CANADIENS
QUÉBEC (Québec), le 5 septembre 2008 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu leur réunion hier après avoir discuté à fond des grands dossiers de l’heure pour les Canadiens en matière de justice et de sécurité publique.
La rencontre était coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, et le ministre de la Justice, procureur général et ministre de la Sécurité publique du Québec, Jacques P. Dupuis.
Les ministres ont constaté la nécessité d’un engagement et d’une collaboration de tous les instants pour que les personnes qui contreviennent aux lois répondent de leurs actes. Ils ont aussi reconnu l’importance de faire évoluer le système de justice en fonction de l’évolution de la société et de l’activité criminelle au Canada et dans le reste du monde.
Efficacité du système de justice
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont convenu de l’importance d’instaurer un système de justice pénale efficace et ont appuyé une entente provinciale-territoriale visant à échanger de l’information et des pratiques exemplaires à partir de leurs expériences respectives et de réformes opérationnelles novatrices.
Ils ont signalé que plusieurs des domaines se prêtaient bien à la collaboration entre les différents gouvernements en vue d’améliorer l’efficacité du système de justice, notamment la réduction du nombre de comparutions improductives et l’élimination des retards.
Personnes portées disparues
Les ministres ont discuté du problème grave des personnes portées disparues et ont reconnu des préoccupations particulières liées à la disparition de femmes autochtones. Ils ont appuyé la mise en place de mesures visant à améliorer les
interventions dans les cas de disparition et ont confié à leurs fonctionnaires le mandat d’approfondir la question.
Signalement obligatoire en matière de pornographie juvénile
Les ministres ont reconnu que le Canada serait plus en mesure d’intervenir dans le domaine de la pornographie juvénile s’il adoptait une loi qui obligerait les entreprises dont les services peuvent être utilisés afin de faciliter la perpétration d’infractions de pornographie juvénile, à signaler tout matériel suspect.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Les ministres provinciaux et territoriaux ont appuyé l’examen, par le gouvernement fédéral, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ont demandé de prendre part à l’élaboration des propositions de modifications. Tous les ministres s’entendent pour dire que la Loi est trop complexe et qu’il faudrait renforcer les mesures prises contre les jeunes qui commettent des délits graves et ceux qui récidivent, notamment en donnant aux juges de plus grands pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne le maintien sous garde avant procès et la détermination de la peine.
Réduction de la peine pour tenir compte de la détention préventive
Les ministres provinciaux et territoriaux ont exhorté le ministre fédéral de la Justice à mettre en oeuvre les modifications sur lesquelles les ministres se sont entendus en 2006 et en 2007 et qui visent à limiter la réduction du crédit accordé pour la période passée en détention préventive à un ratio maximal de 1,5-1. Dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution, ce ratio serait de 1-1.
Mandats à portée limitée
Devant le grave problème des personnes qui fuient vers d’autres provinces ou territoires afin d’échapper à des poursuites criminelles dans leur province de résidence, les ministres ont appuyé une proposition visant à modifier le Code criminel pour y ajouter une infraction qui sanctionnerait le non respect d’une ordonnance d’un tribunal interdisant expressément de quitter la province ou le territoire dans lequel l’ordonnance est rendue.
Plan de travail relatif au crime organisé
Les ministres ont reconnu que le crime organisé et la violence des gangs compromettaient considérablement la protection et la sécurité du Canada et des Canadiens. Les ministres provinciaux et territoriaux ont souligné la nécessité d’adopter des mesures législatives pour s’attaquer aux fusillades à partir d’un véhicule automobile et aux voies de fait contre des agents de la paix. Ils ont également reconnu l’importance d’adopter de nouvelles mesures opérationnelles, saluant au passage le travail de collaboration des procureurs de la Couronne, des agents de police et des autres intervenants. Les ministres ont aussi reconnu l’importance d’échanger de l’information, de tenir des activités de formation conjointe et de partager les mêmes priorités en ce qui concerne la recherche pour améliorer la compréhension de l’ampleur du crime organisé et ses répercussions au Canada.
Réformes en matière de procédure
Les ministres ont appuyé une série de propositions de réforme en matière de procédure pénale qui visent à accroître l’efficacité et la rapidité du système de justice pénale par les moyens suivants : l’adoption de mesures permettant d’utiliser les télémandats dans un plus grand nombre de situations, l’amélioration de la réglementation des représentants qui comparaissent devant les tribunaux, la précision des règles de communication de la preuve à l’inculpé ainsi que la clarification du recours aux témoins-experts pour qu’ils soient vraiment utiles.
Aide juridique
Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice ont de nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet des problèmes d’accès au système de justice que connaissent les Canadiens. Ils estiment que l’aide juridique est un élément essentiel permettant aux Canadiens d’avoir accès à la justice. En particulier, les ministres provinciaux et territoriaux ont exhorté le ministre fédéral de la Justice à fournir un nouveau financement pour l’aide juridique en matière civile et à augmenter le financement fédéral de l’aide juridique en matière criminelle.
Dans ce contexte, les ministres ont reçu des plans d’affaires pour l’aide juridique tant en matière criminelle que civile. Le ministre fédéral de la Justice s’est engagé à discuter du plan d’affaires sur l’aide juridique en matière criminelle avec ses homologues fédéraux et à présenter le plan d’affaires provincial-territorial touchant l’aide juridique en matière civile à son ministre des Finances. Les provinces et les territoires ont rappelé au ministre fédéral l’importance de l’aide juridique dans le domaine du droit de la famille, en particulier pour les enfants et les femmes vulnérables.
Capacité et responsabilité partagée
Les ministres reconnaissent que les composantes du système de justice relèvent d’une responsabilité concertée et partagée. Les provinces et les territoires ont signalé qu’il faut renforcer la capacité du système de justice pour permettre d’implanter efficacement des réformes touchant les services policiers, les poursuites, l’aide juridique, les tribunaux et les services correctionnels.
Le ministre fédéral de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement fédéral avait investi des sommes considérables dans des initiatives en matière de sécurité publique. Les ministres provinciaux et territoriaux s’inquiètent du fait que ces sommes puissent être insuffisantes pour le financement durable à long terme visant à assurer les services policiers et ainsi répondre aux attentes des municipalités, des partenaires des services policiers et des citoyens que nous avons tous mission de servir. Ils ont aussi manifesté d’autres préoccupations quant à la capacité à procéder aux analyses d’ADN. Les ministres provinciaux et territoriaux ont également demandé au gouvernement fédéral de maintenir le financement de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant.
Services de police autochtones
Les ministres provinciaux et territoriaux sont résolument favorables au renforcement des capacités des services de police autochtones afin que ceux-ci obtiennent les ressources suffisantes pour répondre aux besoins uniques des collectivités autochtones et du Nord au Canada.
Réforme du droit
Les ministres ont appuyé collectivement les nouvelles réformes du droit pénal proposées par le gouvernement fédéral, en particulier en ce qui a trait à la Loi sur la lutte contre les crimes violents (projet de loi C-2), et qui, selon eux, reflètent bien les préoccupations des Canadiens.
La plupart des ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des frais qu’engendrerait la mise en oeuvre de certains aspects de ces réformes essentielles et de l’absence de financement fédéral. Ils ont exhorté le gouvernement fédéral à fournir des ressources permettant la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi C-2.
Services de police à contrat
Les ministres provinciaux et territoriaux ont convenu de la nécessité de permettre aux provinces et aux territoires de jouer un rôle dans la gouvernance de la GRC. Le ministre fédéral de la Sécurité publique a indiqué qu’il souhaite travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à la modernisation de la GRC. Tous les ministres ont aussi appuyé la nécessité d’apporter des améliorations considérables au processus de traitement des plaintes du public contre la GRC.
Services correctionnels
Les provinces et les territoires ont également souligné qu’ils ont entrepris une étude sur le visage changeant des services correctionnels et qu’ils ont pressé le gouvernement fédéral à tenir compte des résultats de celle-ci avant de mettre en oeuvre toute recommandation formulée dans le cadre de l’examen fédéral qui aurait des répercussions sur tous les ordres de gouvernement.
Les ministres provinciaux et territoriaux ont requis la tenue d’une réunion FPT dans six mois afin de reprendre les discussions amorcées sur des questions stratégiques telles que l’efficacité du système de justice, la lutte contre le crime organisé et la réforme des services correctionnels.
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