FICHE DOCUMENTAIRE

Vol d’identité

Le terme « vol d’identité » peut désigner les étapes préliminaires que constituent la collecte, la possession et le trafic de renseignements relatifs à l’identité en vue de leur utilisation dans le cadre de crimes comme la supposition de personne, la fraude ou l’usage abusif des données de cartes de débit ou de crédit. En ce sens, on peut opposer le vol d’identité à « fraude d’identité », c.‑à‑d. l’usage trompeur subséquent des renseignements relatifs à l’identité d’une autre personne dans le cadre de divers crimes. Le vol d’identité se produit donc avant et en préparation de la fraude d’identité.

Le vol d’identité est une activité criminelle grave de plus en plus lucrative et qui ne connaît pas de frontière. En 2007, plus de 10 000 victimes canadiennes ont déclaré des pertes de plus de 6 millions de dollars à PhoneBusters, le centre d’appels anti-fraude du Canada. Entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2008, plus de 9 000 victimes canadiennes de vol d’identité avaient déclaré des pertes supérieures à 8 millions de dollars à PhoneBusters. Le Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale a estimé que le vol d’identité pourrait coûter aux consommateurs, aux banques, aux sociétés de cartes de crédit, aux magasins et aux autres entreprises du Canada plus de 2 milliards de dollars annuellement.

Le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et crimes connexes)

L’usage en réalité frauduleux et trompeur de l’identité d’une autre personne est déjà strictement défendu au sens du Code criminel. L’adoption du projet de loi S-4 créera trois nouvelles infractions « fondamentales » de vol d’identité, qui cibleront directement les premières étapes d’un crime lié à l’identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d’emprisonnement :

• l’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d’un crime;
• le trafic de renseignements relatifs à l’identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s’en souciant pas;
• la possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d’une autre personne.

D’autres modifications s’ajoutent :

• l’ajout aux actuelles infractions par courrier de deux nouvelles infractions pour le réacheminement frauduleux, ou tout acte causant celui-ci, du courrier d’une personne et la possession d’une clé contrefaite de boîte postale de Postes Canada;
• la création d’infractions supplémentaires de contrefaçon comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser;
• la clarification que certains actes relatifs aux NIP et à la possession d’appareils de détection (utilisés pour extraire et copier les données d’une carte de débit) sont interdits.

Par ailleurs, un nouveau pouvoir permettra au tribunal d’ordonner, dans le cadre d’une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d’identité ou de fraude d’identité dans les cas où la victime a engagé des dépenses liées au rétablissement de son identité, comme les coûts des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit. Cette disposition viendra compléter les dispositions actuelles qui permettent d’ordonner un dédommagement en cas de pertes pécuniaires comme telles ou d’autres pertes de biens.

Conseils utiles sur le vol d’identité pour les Canadiens

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : http://www.priv.gc.ca/fs-fi/index_f.cfm
• Gendarmerie royale du Canada : http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams-fraudes/id-theft-vol-fra.htm
• PhoneBusters : http://www.phonebusters.com/francais/recognizeit_identitythe.html
• Bureau de la consommation du Canada : http://consumer.ic.gc.ca/epic/site/oca-bc.nsf/fr/h_ca02226f.html

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Ministère de la Justice
Octobre 2009