FICHE DOCUMENTAIRE

Mettre fin aux « rabais de peine » accordés aux auteurs de meurtres multiples

Dispositions actuelles de la loi - périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle

Un meurtre est considéré comme au premier degré s'il est commis avec préméditation et de propos délibéré avec pour victime un policier, un agent d'application de la loi ou un agent correctionnel ou en cas de mort d'homme pendant la perpétration d'autres actes criminels comme un détournement d'avion, une prise d'otages, un enlèvement ou une agression sexuelle. Tous les autres meurtres sont considérés comme au second degré. En 1976, le Parlement a aboli la peine de mort et institué l'emprisonnement obligatoire à perpétuité des auteurs de meurtres au premier ou au second degré. Le meurtre au premier degré commande une période de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle et le meurtre au second degré, une période qui varie de 10 à 25 ans et dont la durée est arrêtée dans chaque cas par le tribunal qui détermine la peine.

Dans le régime en place, les auteurs reconnus de meurtres multiples purgent simultanément leurs peines d'emprisonnement à perpétuité et sont donc assujettis à une seule période de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. La seule exception aujourd'hui est la perpétration d'un meurtre en prison par une personne déjà condamnée pour meurtre.

Modifications proposées

Les familles des victimes font valoir que la simultanéité des peines d'emprisonnement à perpétuité des auteurs de meurtres multiples nie le prix de la vie des victimes et met les Canadiens en danger en laissant ces meurtriers jouir d'une libération conditionnelle plus tôt qu'ils ne le méritent compte tenu de la gravité de leurs crimes. Les modifications proposées au Code Criminel s'attaquent à ce problème en permettant aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux individus condamnés pour plusieurs meurtres au premier ou au second degré.

Les juges n'auraient pas l'obligation d'imposer des périodes consécutives, mais devraient prendre leur décision en fonction du caractère du justiciable, de la nature et des circonstances des infractions et de toute recommandation du jury. Ils seraient également tenus d'énoncer de vive voix ou par écrit les motifs pour lesquels ils n'ont pas imposé de périodes consécutives.

Projet de loi C 36 - abrogation de la clause de « la dernière chance »

Les modifications proposées tiennent une grande place dans l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'assurer l'« adéquation de la peine et du crime » et la protection des Canadiens contre la criminalité violente. Le 5 juin 2009, le gouvernement a déposé le projet de loi C 36 qui vise à abroger la clause de « la dernière chance » du Code criminel pour tous les futurs délinquants.

L'abrogation de la clause de « la dernière chance » signifie que les gens qui commettent un meurtre le jour de l'entrée en vigueur de ces mesures proposées ou après deviendraient inadmissibles à la libération conditionnelle.

Les condamnés à la prison à perpétuité pour meurtre au premier degré ne pourraient soumettre une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) avant au moins 25 ans d'incarcération.

Ceux condamnés à la prison à perpétuité pour meurtre au second degré ne pourraient non plus le faire tant que leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui peut être de 25 ans au maximum, ne sera pas écoulée.

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Ministère de la Justice
Octobre 2009