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APPLICATION DE LOIS PLUS STRICTES VISANT LE VOL D'IDENTITÉ
OTTAWA, le 8 janvier 2010 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'adoption du projet de loi S-4. Cette loi donnera aux services de police et aux fonctionnaires de la justice d'importants nouveaux outils dans la lutte contre le vol d'identité, un problème qui connaît une croissance rapide partout en Amérique du Nord.
« Notre gouvernement est d'avis que les Canadiennes et les Canadiens méritent la meilleure protection possible de leur identité et d'autres renseignements de valeur, a dit le ministre Nicholson. Dès aujourd'hui, ils jouiront d'une plus grande protection contre le vol d'identité et les services de police auront de meilleurs moyens pour enrayer ces crimes avant qu'ils ne soient commis.
»
La loi crée trois nouvelles infractions « fondamentales » au Code criminel, lesquelles ciblent les premières étapes d'un crime lié à l'identité et sont toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement :
- l'obtention et la possession de renseignements sur l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse pour commettre un crime;
- le trafic de renseignements sur l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en faisant preuve d'insouciance à cet égard;
- la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.
Par ailleurs, un nouveau pouvoir permet au tribunal d'ordonner, dans le cadre d'une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité dans les cas où cette dernière a engagé des dépenses liées au rétablissement de son identité, comme les coûts des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit. Cette disposition vient compléter les dispositions actuelles qui permettent d'ordonner un dédommagement en cas de pertes pécuniaires comme telles ou d'autres pertes de biens.
Fiche d'information : Vol d'identité
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