Fiche d'information

Vol d'identité

L'expression « vol d'identité » peut désigner les étapes préliminaires que constituent la collecte, la possession et le trafic de renseignements sur l'identité en vue de les utiliser pour commettre des crimes comme la supposition de personne, la fraude ou l'usage abusif des données de cartes de débit ou de crédit. En ce sens, on peut opposer vol d'identité à « fraude d'identité », c. à d. l'usage trompeur subséquent des renseignements sur l'identité d'une autre personne pour commettre divers crimes. Le vol d'identité se produit donc avant et en préparation de la fraude d'identité.

Le vol d'identité est une activité criminelle grave de plus en plus lucrative et qui ne connaît pas de frontière. En 2007, près de 10 000 victimes canadiennes ont déclaré des pertes de plus de 6 millions de dollars à PhoneBusters, le centre d'appels antifraude du Canada. Entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2008, plus de 9 000 victimes canadiennes de vol d'identité ont déclaré des pertes supérieures à 8 millions de dollars à PhoneBusters. Le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale a estimé que le vol d'identité pourrait coûter aux consommateurs, aux banques, aux sociétés de cartes de crédit, aux magasins et aux autres entreprises du Canada plus de 2 milliards de dollars par année.

Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)

L'usage en réalité frauduleux et trompeur de l'identité d'une autre personne est déjà strictement défendu au sens du Code criminel. Le projet de loi S-4 créera trois nouvelles infractions « fondamentales » pour vol d'identité, qui cibleraient directement les premières étapes d'un crime lié à l'identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement :

• l'obtention et la possession de renseignements sur l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse pour commettre un crime;
• le trafic de renseignements sur l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en faisant preuve d'insouciance à cet égard;
• la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

Autres modifications :

• ajouter aux infractions actuelles par courrier deux nouvelles infractions pour réacheminement frauduleux, ou tout acte causant celui-ci, du courrier d'une personne et la possession d'une clé contrefaite de boîte postale de Postes Canada;
• formuler des infractions supplémentaires pour contrefaçon comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser;
• préciser que certains actes relatifs aux NIP et à la possession d'appareils de détection (utilisés pour extraire et copier les données d'une carte de débit) sont interdits.

Par ailleurs, un nouveau pouvoir permettrait au tribunal d'ordonner, dans le cadre d'une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité dans les cas où elle a engagé des dépenses liées au rétablissement de son identité, comme les coûts des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit. Cette disposition viendrait compléter les dispositions actuelles qui permettent d'ordonner un dédommagement en cas de pertes pécuniaires comme telles ou d'autres pertes de biens.

Exemptions

La loi comporte deux exemptions pour remédier aux éventuelles conséquences négatives sur le travail des agents d'infiltration des services d'application de la loi. Ces exemptions feraient en sorte que les personnes qui fabriquent de faux documents pour des opérations gouvernementales secrètes seraient à l'abri de poursuites pour falsification et permettraient aux fonctionnaires (c. à d. aux agents de l'application de la loi) de créer et d'utiliser des identités secrètes dans l'exercice de leurs fonctions.

Conseils utiles sur le vol d'identité pour les Canadiens

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• PhoneBusters
• Bureau de la consommation du Canada

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Janvier 2010
Ministère de la Justice