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DÉCLARATION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ROB NICHOLSON CONCERNANT LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT DU CANADA DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL DU JUGEMENT INSITE
OTTAWA, le 9 février 2010 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant la décision du gouvernement du Canada de déposer une demande d'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. PHS et autres (Insite) :
« Cette cause soulève des questions importantes relativement au principe de l'exclusivité des compétences et au partage des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
« L'un des juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a émis une opinion dissidente et le gouvernement du Canada estime qu'il est important de demander à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur cette question.
« Nous reconnaissons que les utilisateurs de drogues injectables ont besoin d'aide. C'est pourquoi notre Stratégie nationale antidrogue met l'accent sur la prévention et l'accès au traitement pour les toxicomanes. Du même souffle, nous voulons durcir la lutte contre les producteurs et les trafiquants de drogue qui menacent la sécurité de nos enfants et de nos collectivités. Notre message est clair : si vous produisez ou vendez de la drogue, vous risquez la prison.
« Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, nous avons affecté 230 M$ sur cinq ans, à l'échelle nationale, à trois secteurs prioritaires : la prévention de la consommation de drogues illicites, le traitement de la toxicomanie et la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites. »
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Rens. :
