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ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI LIMITANT LE CRÉDIT À L'ÉGARD DE LA DURÉE DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE
OTTAWA, le 23 février 2010 - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'entrée en vigueur de la loi C-25, qui restreint le crédit alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine.
« Notre gouvernement est résolu à faire en sorte que les criminels purgent une peine qui reflète la gravité de leurs crimes, a déclaré le ministre Nicholson. La loi C-25 marque un jalon important dans la mise en oeuvre de notre programme de répression du crime. »
Cette loi donne aux tribunaux des directives claires et fixe des limites pour l'établissement du crédit de détention préventive accordé avant la détermination de la peine. La loi C-25 :
- limite généralement ce crédit à un rapport de 1:1 (c.-à-d. un jour de crédit pour chaque jour de détention préventive);
- permet de hausser le rapport jusqu'à 1,5:1 seulement si les circonstances le justifient;
- exige que les cours expliquent les circonstances qui justifient un ratio supérieur; et
- fixe un rapport maximal de 1:1 aux personnes qui sont détenues principalement à cause de leur casier judiciaire ou du non-respect des conditions de leur remise en liberté sous cautionnement.
« Les Canadiens sont consternés de constater que les peines d'actes criminels sont réduites du temps passé en détention préventive avant le procès, a affirmé Don Morgan, ministre de la Justice de la Saskatchewan. Cette loi aidera à rétablir la confiance du public dans le système judiciaire. »
« L'Alberta appuie entièrement cette réforme, et ce fut un honneur de témoigner de ses mérites devant le Sénat, a déclaré Alison Redford, ministre de la Justice et procureure générale de l'Alberta. Les peines doivent refléter la gravité des crimes et les dommages infligés aux victimes et aux collectivités. »
Le projet de loi C-25 a reçu l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations de victimes et des corps de police partout au pays pendant le processus législatif.
On peut consulter une version électronique de la loi sur le site Web officiel du Parlement du Canada.
Fiche d'information : Crédit à l'égard de la durée de la détention préventive
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