Fiche d'information

Crédit à l'égard de la durée de la détention préventive

Loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine)

La loi C-25 limite à un rapport de 1:1 le crédit qui peut être accordé à l'égard de la détention sous garde avant prononcé de la peine (détention préventive). Par exemple, si un inculpé qui a passé neuf mois en détention préventive est condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, la durée nette de la peine sera de trois ans et trois mois (quatre ans moins neuf mois). On ne pourra appliquer un rapport allant jusqu'à 1,5:1 que si les circonstances le justifient, auquel cas les tribunaux devront expliquer ces circonstances.

Un rapport maximal de 1:1 s'appliquera au crédit accordé aux contrevenants qui ont enfreint les conditions de leur remise en liberté sous cautionnement ou se sont vu refuser cette remise en liberté à cause de leur casier judiciaire. Aucun rapport supérieur à 1:1 ne sera autorisé, quelles que soient les circonstances. Ces amendements rehaussent la cohérence et la prévisibilité du système de détermination de la peine, et contribuent à répondre aux préoccupations des provinces et des territoires.

L'ancien système

Dans le Code criminel, si un inculpé n'est pas mis en liberté sous caution, il est mis en détention jusqu'à la condamnation. Selon l'ancien système, lorsqu'il y avait détermination de la peine, les tribunaux appliquaient souvent le rapport de 2:1 au crédit accordé en fonction de la durée de la détention préventive. À de rares occasions, le rapport pouvait même être de 3:1 si les conditions de détention étaient particulièrement difficiles. La règle était d'accorder un crédit supérieur en fonction de circonstances comme le manque de programmes ou d'activités destinés aux détenus, le surpeuplement carcéral et le fait que la durée de la détention préventive, à la différence de la détention après condamnation, n'entre pas dans le calcul de l'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. On considère qu'un crédit supérieur de détention préventive compte parmi les facteurs ayant contribué à une augmentation considérable de la population ainsi détenue.

Préoccupations provinciales et territoriales

Les établissements correctionnels des provinces et territoires enregistrent un nombre sans cesse croissant d'accusés en détention préventive, à tel point que la population ainsi détenue dépasse aujourd'hui la population en détention après condamnation. Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine et les responsables des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux ont examiné les facteurs qui entrent en jeu et les solutions qui s'offrent. Dans les provinces et les territoires, il y a des appuis solides à la limitation du crédit à la détention préventive comme moyen d'aider à réduire la population ainsi détenue.

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Février 2010