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LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE UN PROJET DE LOI PRÉVOYANT DES PEINES PLUS SÉVÈRES POUR LES CRIMES LES PLUS GRAVES
L’abrogation de la disposition de la « dernière chance » mettrait fin à la libération conditionnelle anticipée pour les meurtriers
OTTAWA, le 20 avril 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi qui prévoit des peines sévères pour les crimes les plus graves. Le projet de loi abrogerait la disposition de la « dernière chance » qui permet aux meurtriers d’obtenir une libération conditionnelle anticipée.
« Notre gouvernement prend des mesures qui prévoient des
peines sévères pour les crimes les plus graves, a déclaré le
ministre Nicholson. L’abrogation des examens de la « dernière
chance » éliminera la libération conditionnelle anticipée
pour les meurtriers. Les familles des victimes de meurtre n’auront plus à subir à répétition
l’angoisse des audiences d’admissibilité à la libération
conditionnelle anticipée. »
L’élimination de la disposition de la « dernière chance » garantirait que les criminels qui commettent un meurtre au premier degré ne pourraient solliciter la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 ans de leur peine. De même, les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourraient plus solliciter la libération conditionnelle anticipée avant l’écoulement de leur période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui pourrait aller jusqu’à 25 ans.
« Ce projet de loi marque une autre étape dans nos efforts
pour protéger les droits des victimes, a déclaré Daniel Petit.
Notre gouvernement est d’accord avec les Canadiens : le gouvernement
ne doit pas faire passer les droits des criminels avant ceux des citoyens respectueux
de la loi. »
Une fois que ce projet de loi sera en vigueur, les délinquants qui commettent un meurtre à compter de son entrée en vigueur ne seront plus admissibles à une libération conditionnelle anticipée sous le régime de la « dernière chance » et ceux qui purgent actuellement une peine d’emprisonnement à perpétuité ou qui sont en attente de leur peine seront assujettis à des règles plus sévères lorsqu’ils présenteront leur demande.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.
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