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LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE UN PROJET DE LOI VISANT À METTRE FIN À LA DÉTENTION À DOMICILE POUR LES AUTEURS DE CRIMES GRAVES CONTRE LES BIENS ET DE CRIMES VIOLENTS
OTTAWA, le 22 avril 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada et l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, ont annoncé aujourd’hui le nouveau dépôt d’un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents.
« Notre gouvernement, comme les Canadiens, croit que le
bon sens exige que les peines doivent être proportionnelles aux
crimes commis, particulièrement lorsqu’il est question
d’infractions graves et d’infractions avec violence, a
déclaré le ministre Nicholson. Cette loi indiquerait
clairement aux tribunaux que les auteurs d’infractions graves
contre les biens et de crimes violents purgeront une peine de prison
et qu’ils ne pourront plus bénéficier de la détention à domicile. »
En 2006, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à éliminer l’utilisation de peines d’emprisonnement avec sursis à l’égard de toute infraction pour laquelle la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de dix ans. Toutefois, au cours du processus parlementaire, cette loi a été modifiée de façon à ce qu’en soient retranchées certaines des infractions graves qui auraient été visées par l’inadmissibilité. Par conséquent, les contrevenants déclarés coupables de certaines infractions graves contre les biens et de crimes violents – comme les voies de fait graves, la traite de personnes, la corruption d’enfant, les courses de rue causant la mort, l’incendie criminel, la fraude, la contrefaçon et l’extorsion – peuvent bénéficier d’une peine d’emprisonnement avec sursis, lesquelles incluent la détention à domicile.
« Notre gouvernement prend des mesures supplémentaires
pour s’attaquer au crime et protéger la sécurité de
nos collectivités, a déclaré le sénateur
Boisvenu. Le projet de loi vise à garantir que la détention à domicile
ne soit plus utilisée à l’égard d’infractions
qui entraînent un risque important pour les citoyens respectueux
de la loi. »
« Les lois en vigueur n’ont pas suffisamment limité le
recours aux peines d’emprisonnement avec sursis pour les délinquants
qui commettent des infractions graves ou des infractions avec violence,
y compris les récidivistes, a déclaré Mme Heidi
Illingworth, directrice générale du Centre canadien de
ressources pour les victimes de crimes. Les victimes sont bouleversées
lorsqu’elles constatent que des délinquants – ceux
qui sont responsables de leur propre victimisation, mais aussi ceux
qui commettent d’autres infractions graves – reçoivent
une peine de "détention à domicile". La modification
proposée répondra aux préoccupations que des victimes
et des survivants de crimes violents ont exprimées à notre
organisme. »
« Les délinquants chroniques et violents entrent
et sortent à répétition du système correctionnel
et du système judiciaire, ce qui crée un sentiment de
frustration au sein des forces policières et alimente l’incertitude
et la peur dans nos collectivités, a affirmé Charles
Momy, président de l’Association canadienne des policiers.
Ces mesures constituent un pas en avant pour s’attaquer au problème
des "portes tournantes" dans le système judiciaire
et faire en sorte que les crimes graves et les crimes violents aient
des conséquences significatives et proportionnées aux
infractions. »
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
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Rens. :
