Fiche d’information : Réforme des peines d’emprisonnement avec sursis

Dans le cadre de son engagement de réprimer la criminalité et d’assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a déposé de nouveau un projet de loi visant à restreindre l’imposition de peines d’emprisonnement avec sursis. Une peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans qui peut être purgée dans la collectivité – par exemple, la détention à domicile – suivant plusieurs conditions préalables.

Les modifications supprimeront le renvoi aux sévices graves à la personne du Code criminel et indiqueront plutôt de façon claire qu’une peine d’emprisonnement avec sursis ne peut être imposée pour les infractions ci‑dessous.

Toutes les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité, notamment :

• voies de fait graves
• incendie
• fraude
• fabrication ou possession de monnaie contrefaite
• parjure
• actes de piraterie
• usage d’un fusil ou pistolet à air comprimé causant des lésions corporelles
• atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
• délit de fuite – causant la mort
• conduite dangereuse – courses de rue causant la mort
• complicité après le fait en relation à un meurtre
• vol qualifié ou introduction par effraction pour voler une arme à feu
• prise d’otage
• extorsion

Les infractions dont l’auteur est poursuivi par mise en accusation et pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et qui

• causent des lésions corporelles
• comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues
• comportent l’utilisation d’une arme.

Les infractions suivantes pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans lorsque leur auteur est poursuivi par mise en accusation

• bris de prison
• corruption d’enfant
• harcèlement criminel
• agression sexuelle
• enlèvement et séquestration
• traite de personnes – avantage matériel
• vol de plus de 5 000 $
• introduction par effraction dans un dessein criminel
• présence illégale dans une maison d’habitation
• incendie criminel : intention frauduleuse.

Les dispositions législatives actuelles

À l’heure actuelle, pour que les tribunaux imposent une peine d’emprisonnement avec sursis :

• l’auteur de l’infraction ne doit pas être passible d’une peine minimale;
• le tribunal doit imposer une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans;
• le tribunal doit estimer que le fait que l’auteur de l’infraction purge sa peine dans la collectivité n’en compromettra pas la sécurité;
• le tribunal doit estimer que l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis est compatible avec l’objectif et les principes fondamentaux de la détermination de la peine;
• il ne peut s’agir :
  • d’une infraction de sévices graves à la personne,
  • d’une infraction de terrorisme,
  • d’une infraction d’organisation criminelle, dont l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et est poursuivi par mise en accusation.

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Ministère de la Justice Canada
Avril 2010