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LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE LA LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
OTTAWA, le 23 avril 2010 - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada et député de Niagara Falls, et M. Daniel Petit, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, ont déposé aujourd'hui la Loi sur la lutte contre le terrorisme.
« La Loi sur la lutte contre le terrorisme procurera à la police et aux poursuivants davantage d'outils leur permettant de prévenir les activités terroristes et de faire enquête à leur égard, a déclaré le ministre Nicholson. Ces dispositions sont nécessaires pour protéger notre pays de la menace du terrorisme. »
Les dispositions d'audience d'investigation du projet de loi visent à modifier le Code criminel de manière à permettre aux tribunaux de contraindre un témoin susceptible d'avoir des renseignements concernant une infraction de terrorisme à comparaître et à fournir des renseignements.
Les dispositions proposées concernant les engagements assortis de conditions exigent qu'une personne convienne devant le juge de respecter certaines conditions afin de prévenir une activité terroriste. Elles visent à contribuer à faire obstacle à l'étape préparatoire de l'activité terroriste.
Ces dispositions ont initialement été créées par la Loi antiterroriste de 2001 et faisaient l'objet d'une clause de temporisation de cinq ans. En février 2007, une résolution gouvernementale visant le renouvellement des dispositions concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions pour une autre période de trois ans a été rejetée par un vote de la Chambre des communes et elles ont expiré le 1er mars 2007.
Le projet de loi prévoit l'ajout de protections en sus de celles qui étaient déjà prévues dans le projet de loi initial afin de protéger les droits et libertés fondamentaux de ceux qui peuvent être assujettis à ces dispositions.
« La première obligation d'un gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens tout en protégeant leurs droits fondamentaux, a déclaré M. Petit. Nous croyons fermement que ces modifications améliorent le projet de loi initial. »
Fiche d’information : La Loi sur la lutte contre le terrorisme - Dispositions sur les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions
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Rens. :
