Fiche d’information : La Loi sur la lutte contre le terrorisme - Dispositions sur les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions

En 2001, la Loi antiterroriste (LAT) a intégré au Code criminel deux dispositions importantes et nécessaires dans la lutte contre le terrorisme, à savoir les dispositions d'audience d'investigation et d'engagement assorti de conditions. Ces dispositions ont été adoptées afin de contribuer à prévenir les activités terroristes et à aider les organismes d'application de la loi à faire enquête sur les infractions de terrorisme.

Audiences d'investigation et engagement assorti de conditions

1. Les audiences d'investigation

   Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à rétablir le pouvoir de tenir une audience d'investigation. Cette modification donnerait au juge le pouvoir, sur demande d'un agent de la paix, de forcer une personne ayant des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme commise ou prévue de comparaître devant lui pour répondre à des questions.

   Ce pouvoir serait assorti de nombreuses protections. Par exemple : a) l'utilisation d'une audience d'investigation nécessiterait le consentement du procureur général; b) la personne tenue de comparaître pourrait engager un avocat et lui donner des instructions en tout état de cause; c) il faudrait d'abord faire des tentatives raisonnables pour obtenir les renseignements par d'autres moyens; d) les renseignements donnés par la personne et les éléments découlant de ces renseignements ne pourraient être utilisés contre la personne dans le cadre d'une instance pénale.

   Selon les exigences de rapport annuel concernant ces dispositions, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique devraient donner leur opinion, avec motifs à l'appui, sur la prorogation éventuelle de ces dispositions.

2. L'engagement assorti de conditions

   La majeure partie du droit pénal actuel a pour but le repérage et la punition des individus responsables de crimes déjà commis. Cette approche est souvent inadéquate pour les crimes de terrorisme, qui ont comme objectif de créer de la peur et de l'instabilité au moyen du ciblage de la population générale et dont leurs auteurs peuvent se suicider en commettant des attentats.

   Ce projet de loi vise à rétablir dans le Code criminel une disposition d'engagement assorti de conditions en vue d'aider les agents de l'application de la loi à prévenir les attentats terroristes.

   Si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera exécutée et des motifs raisonnables de croire que l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne donnée est nécessaire pour prévenir une activité terroriste, il pourrait demander à un juge de forcer la personne à comparaître.

   La comparution de la personne au tribunal permet au juge de déterminer s'il est souhaitable de lui imposer des conditions raisonnables. La Cour pourrait imposer de telles conditions ou libérer la personne sans condition. Il incomberait au gouvernement de démontrer les motifs pour lesquels des conditions devraient être imposées. Si la personne refuse d'accepter les conditions, la Cour pourrait ordonner sa détention préventive pour une période maximale de 12 mois.

   L'application de l'engagement assorti de conditions ferait l'objet de conditions strictes et de nombreuses protections procédurales.

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Ministère de la Justice du Canada
Avril 2010