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LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UN PROJET DE LOI AFIN DE DÉFENDRE LES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ EN COL BLANC
MONTRÉAL, le 3 mai 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada et l’honorable Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour la fraude, afin de lutter contre la criminalité en col blanc.
« Notre gouvernement se porte à la défense des victimes
de la criminalité en col blanc, a déclaré le ministre
Nicholson. Notre projet de loi rendrait obligatoires les peines d’emprisonnement
pour ce genre d’infraction. La peine serait de deux ans au moins pour
les auteurs d’une fraude de plus de 1 million de dollars. Le projet
de loi rendrait les peines plus sévères en ajoutant des circonstances
aggravantes que les tribunaux peuvent prendre en considération. »
Les circonstances aggravantes sont notamment :
- les répercussions financières et psychologiques de la fraude sur la victime, compte tenu de ses circonstances particulières, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière;
- le fait pour le contrevenant d’avoir omis de respecter son permis d’exercice ou les normes professionnelles applicables;
- l’ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.
« La criminalité en col blanc a des effets dévastateurs
sur les gens et les collectivités, a déclaré le ministre
Paradis. Notre gouvernement est à l’écoute des préoccupations
des victimes de la fraude. Nous prenons des mesures pour les aider à demander
un dédommagement et pour faire en sorte que leur voix soit entendue
au moment de déterminer la peine de ceux qui leur ont fait tant de mal. »
Selon le projet de loi, les juges devront envisager la possibilité de demander que les délinquants dédommagent leurs victimes dans toutes les affaires de fraude. Cela permettra à la cour d’ordonner aux contrevenants de ne pas occuper un emploi et de ne pas s’engager dans des activités bénévoles qui supposent l’exercice d’un pouvoir sur l’argent d’autrui. La cour pourrait aussi recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite d’une fraude par une collectivité donnée, par exemple un quartier, un centre pour personnes âgées ou un club.
Fiche d’information : Criminalité en col blanc
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Rens. :
