Fiche d’information : Criminalité en col blanc

À la défense des victimes de la criminalité en col blanc

La fraude comprend notamment les fraudes liées aux valeurs mobilières comme les combines à la Ponzi, les délits d’initiés ainsi que les fraudes de comptabilité qui surestiment la valeur des titres. Elle comprend aussi la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu’une multitude d’autres pratiques trompeuses. La fraude est toujours caractérisée par deux éléments – la tromperie ou une autre forme de conduite malhonnête, et le fait de priver une autre personne de ses biens ou de mettre ses biens en péril.

La fraude peut avoir un effet dévastateur sur la vie des victimes, notamment la perte des économies d’une vie et le sentiment d’humiliation pour avoir été amené par tromperie à remettre volontairement leurs biens. Le gouvernement du Canada propose la modification des dispositions en matière de fraude du Code criminel afin de mieux répondre aux besoins des victimes de crimes économiques grâce à des peines plus sévères pour ceux qui fraudent les honnêtes citoyens.

Détermination de la peine

Des mesures relatives à la détermination de la peine ont été proposées pour faire en sorte que la peine relative à la fraude à grande échelle reflète mieux la gravité du crime. Ces mesures visent directement à établir la peine dont est passible le délinquant. Les voici :

• une peine d’emprisonnement obligatoire de deux ans au moins pour les auteurs de fraudes de plus de 1 million de dollars, nonobstant le nombre de victimes en cause;
• des circonstances aggravantes supplémentaires prévues par la loi applicables à la détermination de la peine dans des affaires de fraude comme :
  • les répercussions financières et psychologiques de la fraude sur la victime, compte tenu des circonstances particulières, notamment son âge, sa santé et sa situation financière;
  • le fait d’avoir détruit ou caché des dossiers se rapportant à la fraude ou au décaissement des recettes;
  • le fait pour le délinquant d’avoir négligé de se conformer aux règles d’attribution des permis ou aux normes professionnelles applicables;
  • l’ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification de la fraude.
• l’obligation pour la cour d’indiquer les circonstances aggravantes et non atténuantes prévues par la loi dont elle a tenu compte pour déterminer la peine;
• la possibilité pour la cour d’imposer une ordonnance interdisant aux délinquants d’occuper un emploi ou de s’engager dans des activités bénévoles qui supposent l’exercice d’un pouvoir sur l’argent des autres.

Dédommagement

D’autres mesures proposées visent à mieux adapter le système de justice aux besoins des victimes de fraude, au moyen du dédommagement et de la déclaration des répercussions sur la collectivité. Ces modifications visent à accroître l’imposition d’ordonnances de dédommagement dans les affaires de fraude en :

• exigeant des juges qu’ils envisagent d’imposer aux délinquants une ordonnance de dédommagement dans toutes les affaires de fraude mettant en cause une victime identifiée ayant subi des pertes déterminables. Les juges devraient aussi fournir des motifs s’ils n’ordonnent pas de dédommagement.
• exigeant du ministère public qu’il informe la cour des mesures prises pour permettre aux victimes d’établir leurs pertes facilement déterminables et leurs pertes quantifiées à la cour pour que le dédommagement puisse être envisagé. Cela garantirait que la détermination de la peine tient compte de la possibilité de dédommagement ou de la possibilité pour les victimes d’indiquer au ministère public qu’elles souhaitent solliciter un dédommagement.
• développant un formulaire normalisé permettant aux victimes d’indiquer si elles veulent que le ministère public demande un dédommagement auprès du délinquant et de préciser les pertes qu’elles ont subies.

Déclarations des répercussions sur la collectivité

La dernière mesure proposée a trait aux déclarations des répercussions sur la collectivité. À l’heure actuelle, le Code criminel oblige la cour à prendre en considération une déclaration de la victime. Il s’agit d’une déclaration écrite faite par la victime d’un crime qui décrit le dommage qui lui a été causé et, de façon plus générale, l’effet que le crime a eu sur sa vie. La déclaration est prise en considération par le juge qui impose la peine au délinquant.

Dans certaines affaires de fraude, toutefois, lorsqu’un groupe de personnes a été ciblé par la fraude, les victimes directes, et même des tiers non touchés financièrement, peuvent subir d’autres répercussions. Les modifications proposées comprennent une disposition permettant à la cour de recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite de la fraude par une collectivité donnée, comme un quartier, une association ou un groupe de personnes âgées.

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Ministère de la Justice Canada
Mai 2010