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LE GOUVERNEMENT DÉPOSE UN PROJET DE LOI POUR S’ATTAQUER AU VOL D’AUTOMOBILE ET AUX CRIMES CONTRE LES BIENS
OTTAWA, le 4 mai 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Steven Blaney, député de Lévis–Bellechasse, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi au Sénat portant sur les crimes contre les biens, y compris les crimes graves de vol d’automobile et de trafic de biens obtenus par des moyens criminels.
« Notre gouvernement prend des mesures pour protéger les
Canadiens, leurs biens et leurs collectivités, a déclaré le
ministre Nicholson. Le vol d’automobile coûterait aux Canadiens
plus de 1 milliard de dollars par an, et la conduite dangereuse qui peut
en résulter rend les routes canadiennes non sécuritaires. Le
vol d’automobile est également l’une des activités
criminelles dont dépend le crime organisé. »
Le trafic de biens volés, de même que le trafic de stupéfiants et la fraude, comptent parmi les principales activités du crime organisé. Au Canada, le vol d’automobile touche davantage les particuliers et les entreprises que tout autre crime, que ce soit en raison des pertes financières ou du danger que représentent les balades en véhicule volé.
Ce projet de loi donnerait aux organismes d’application de la loi et aux tribunaux de meilleurs outils de lutte contre le vol d’automobile et contre toute la gamme des activités que comporte le trafic de tous les types de biens volés ou obtenus par fraude. Le projet de loi :
- créerait l’infraction distincte de « vol de véhicule automobile », qui serait assujettie d’une peine d’emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d’accusation;
- créerait la nouvelle infraction d’altération, de destruction ou d’enlèvement d’un numéro d’identification de véhicule (NIV);
- érigerait en infraction le trafic de biens obtenus par des moyens criminels;
- érigerait en infraction le fait de posséder ces biens pour en faire le trafic.
De plus, le projet de loi autoriserait l’Agence des services frontaliers du Canada à repérer les biens volés et à empêcher leur sortie du pays, afin de réduire l’exportation de véhicules volés par le crime organisé.
« En sévissant contre le vol d’automobile, notre gouvernement
perturbe les activités criminelles sur lesquelles repose la rentabilité des
gangs et du crime organisé, a déclaré M. Blaney. Ce projet
de loi est un volet important de nos efforts pour lutter contre le crime et
assurer la sécurité des collectivités canadiennes. »
Pour la version en ligne du projet de loi, visitez www.parl.gc.ca.
Fiche d’information : Loi visant le vol d’automobile et le crime contre les biens en col blanc
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Rens. :
