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LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UN PROJET DE LOI VISANT L’APPLICATION DES ORDONNANCES JUDICIAIRES QUI IMPOSENT AUX DÉLINQUANTS L’INTERDICTION DE CONSOMMER DE LA DROGUE ET DE L’ALCOOL
OTTAWA, le 31 mai 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui vise à aider à contrôler la récidive en assurant le respect des ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d’alcool.
« Pour garantir le respect des ordonnances judiciaires, les policiers
et les agents de probation doivent pouvoir prélever des échantillons
d’haleine, de sang et d’autres substances corporelles auprès
des délinquants frappés d’une interdiction de consommer
de la drogue et de l’alcool, a déclaré le ministre Nicholson.
L’obligation de respecter ces interdictions imposées par le tribunal
contribuera à empêcher la consommation de drogues et d’alcool
qui mène souvent à la récidive. »
Dans l’affaire R. c. Shoker, la Cour suprême du Canada a conclu que les demandes d’échantillons de substances corporelles à des personnes assujetties à des conditions de probation étaient illégales. Par suite de l’arrêt « Shoker », les policiers et les agents de probation n’ont pas pu garantir un suivi convenable et le respect des ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogue et d’alcool.
Les modifications au Code criminel proposées dans la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker permettraient à un juge d’imposer des conditions exigeant des personnes assujetties à des ordonnances de probation, à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des engagements de ne pas troubler l’ordre public qu’elles fournissent des échantillons.
« La sécurité des Canadiens et des Canadiennes continue
d’être une priorité pour ce gouvernement, a déclaré le
ministre Nicholson. L’adoption de ce projet de loi contribuera à la
réduction de la récidive liée à la toxicomanie
et à l’alcoolisme. »
On peut consulter une version en ligne du projet de loi annoncé aujourd’hui à www.parl.gc.ca.
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Rens. :
