Fiche d'information : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé en 2007 pour aider les victimes d’actes criminels et leur famille de façon directe, en répondant aux questions et en traitant les plaintes, ou de façon indirecte, en favorisant l’instauration de changements systémiques positifs. La création du Bureau découle de l’engagement continu du gouvernement du Canada envers les victimes d’actes criminels.

Le mandat de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels se rapporte exclusivement aux questions de responsabilité fédérale. Le Bureau :

• aide les victimes à se renseigner sur les programmes et les services fédéraux et à y accéder;
• traite les plaintes déposées par les victimes au sujet des ministères, des organismes, des lois ou des politiques de ressort fédéral;
• réfère les victimes aux programmes et services existants dans leur ville ou dans leur province;
• signale les problèmes et formule des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral quant à la façon d’améliorer ses politiques et ses lois en vue de répondre aux besoins des victimes;
• informe les décideurs des besoins et des préoccupations des victimes;
• s’emploie à promouvoir les principes établis dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité auprès des décideurs et des responsables des politiques.

Le Bureau offre une assistance directe aux victimes, aux organismes de service aux victimes et au grand public par l’entremise de ses lignes téléphoniques gratuites et bilingues ainsi qu’en répondant aux courriels et aux lettres qu’il reçoit.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels peut examiner des éléments pertinents et formuler des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral :

• à sa discrétion, ou
• à la demande d’une victime, d’un organisme de service aux victimes ou d’un avocat, concernant d’autres questions de responsabilité fédérale

Les ministres de la Justice ou de la Sécurité publique peuvent contraindre l’ombudsman à examiner une question particulière. Bien que les recommandations de l’ombudsman ne lient pas le gouvernement, ce dernier se doit d’en tenir compte. L’ombudsman n’empiète pas sur les compétences des provinces, mais veille plutôt à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements et ses responsabilités envers les victimes d’actes criminels.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de 3 ans.

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Ministère de la Justice Canada
Août 2010