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LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE UN PROJET DE LOI VISANT À METTRE FIN AUX RABAIS DE PEINE POUR LES AUTEURS DE MEURTRES MULTIPLES
OTTAWA, 5 octobre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement présente de nouveau un projet de loi pour mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples.
« Pour
les familles des victimes de meurtre, il est important que la valeur
de chaque vie volée soit reconnue dans le processus de détermination
de la peine, a déclaré le ministre Nicholson. Grâce à ce
projet de loi, les criminels qui commettent cette infraction extrêmement
grave – les meurtres multiples – purgeront une peine qui
correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. »
Le nouveau projet de loi permettrait aux juges d’imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d’un meurtre au premier ou au deuxième degré. En vertu du système actuel, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgent leurs périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon simultanée, de sorte qu’ils peuvent demander une libération conditionnelle après 10 à 25 ans à peine, selon la sentence qu’ils doivent purger.
« Une fois que ce projet de loi sera en vigueur,
les auteurs de meurtres multiples ne purgeront plus simultanément
leurs périodes d’inadmissibilité à la libération
conditionnelle, a déclaré M. Petit. Notre gouvernement
est déterminé à soutenir les victimes d’actes
criminels, à garder les criminels dangereux hors de la circulation
et à rendre nos collectivités sûres. »
Le meurtre au premier degré et deux types de meurtres au second degré entraînent une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans. Les autres types de meurtres au second degré sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant une période de 10 à 25 ans.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.
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