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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'APPLICATION DU DROIT FÉDÉRAL EN L'HARMONISANT AVEC LE DROIT CIVIL DU QUÉBEC
OTTAWA, le 20 octobre 2010 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi au Sénat, qui harmonisera la législation fédérale en vue de s'assurer qu'elle tienne compte du droit civil et de la common law. Ces modifications s'appliquent aux versions française et anglaise des lois.
« L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec assurera un meilleur accès à la justice en rendant l'application des lois et des règlements fédéraux plus efficiente, et améliorera l'efficacité globale de l'administration de la justice »
, a déclaré le ministre Nicholson.
L'harmonisation consiste à réviser toute législation fédérale dont l'application requiert le recours au droit privé provincial. Les modifications apportées au besoin font en sorte que la législation fédérale tienne compte de la terminologie, des concepts et des institutions du droit civil du Québec. Elle vise également à veiller au respect de la terminologie de la common law d'expression française.
Ce projet de loi vise à apporter des modifications d'harmonisation à 12 lois, notamment à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi sur l'expropriation. Il s'agit du troisième projet de loi d'harmonisation que dépose le gouvernement dans le cadre du travail d'harmonisation entrepris par le ministère de la Justice après l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. La Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4) est entrée en vigueur le 1er juin 2001. La Loi d'harmonisation n°2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25) est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.
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