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LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UN PROJET DE LOI POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ DANS UN MONDE DE HAUTE TECHNOLOGIE
OTTAWA, le 1er novembre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de Dave MacKenzie, député d’Oxford et secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, et de Daniel Petit, député de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, a déposé de nouveau aujourd’hui à la Chambre des communes deux projets de loi visant à doter les organismes responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale d’outils de pointe qui leur permettront de lutter contre des crimes tels que les infractions liées aux gangs et au terrorisme et l’exploitation sexuelle des enfants.
« L’évolution de la technologie donne de nouveaux
moyens aux criminels et complique les enquêtes, a déclaré le
ministre Nicholson. Nous devons veiller à ce que les organismes
responsables de l’application de la loi aient les moyens de traduire
les contrevenants en justice. La technologie du 21e siècle
exige que les policiers disposent d’outils du 21e siècle
pour enquêter efficacement sur les crimes. »
La Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle vise à donner aux organismes d’application de la loi de nouveaux pouvoirs d’enquête spécialisés afin de les aider à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants dans Internet, à mettre fin aux activités en ligne du crime organisé et à prévenir le terrorisme, de la façon suivante :
- permettre aux policiers d’obtenir tous les renseignements relatifs aux nœuds de réseau et aux pays ayant participé à la transmission de données constituant une communication de façon à déterminer l’origine de celle-ci et à remonter jusqu’à un suspect. Des demandes d’autorisation judiciaire seraient requises pour obtenir les données de transmission, lesquelles portent sur l’acheminement des communications mais n’incluent pas la teneur d’une communication privée;
- exiger d’un fournisseur de services de télécommunication qu’il conserve temporairement des données de manière à ce que celles‑ci ne soient pas perdues ou supprimées pendant le temps qu’il faut aux organismes d’application de la loi pour revenir avec un mandat de perquisition ou une ordonnance de production afin de les obtenir;
- rendre illégale la possession d’un virus informatique en vue de commettre une infraction de méfait; et
- améliorer la collaboration internationale pour faciliter les enquêtes et les poursuites à l’égard des crimes qui traversent les frontières du Canada.
« Nous dotons nos services de police des outils dont ils
ont besoin pour rivaliser avec les criminels, qui utilisent de plus
en plus les nouvelles technologies pour commettre leurs crimes. Les
criminels à l’avant-garde de la technologie trouveront
sur leur chemin des policiers à l’avant-garde de la technologie,
a déclaré M. MacKenzie. Cette annonce démontre
une fois de plus notre détermination à munir nos organismes
d’application de la loi des outils qu’il leur faut pour
rendre nos collectivités plus sûres. »
La Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention vise à répondre aux défis que posent les technologies modernes qui n’existaient pas lorsque le cadre juridique relatif à l’interception a été mis à jour pour la dernière fois, il y a près de 40 ans. La loi obligerait les fournisseurs de services de télécommunication à doter leurs réseaux d’une capacité d’interception, ce qui permettrait aux organismes responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale d’exécuter plus rapidement et plus efficacement les autorisations d’interception au moyen d’un mandat. La loi obligerait également les fournisseurs de services à divulguer sur demande des renseignements de base sur leurs abonnés aux représentants désignés des organismes d’application de la loi, du Bureau de la concurrence et des organismes de sécurité nationale.
L’exigence d’obtention d’une ordonnance judiciaire pour l’interception des communications ne changerait pas en vertu de cette loi. La loi aiderait simplement à garantir que, lorsque des mandats seraient délivrés, les entreprises de télécommunication auraient la capacité technique requise pour intercepter des communications pour les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité.
D’autres pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne et la Suède, ont déjà adopté des lois semblables.
« Ces
deux projets de loi visent à procurer aux agents d’application
de la loi des outils essentiels leur permettant de retracer les crimes
informatiques graves comme la pornographie juvénile et les crimes
haineux, a déclaré M. Petit. Les deux projets de
loi répondent aux préoccupations des Canadiens en matière
de protection de la vie privée en prévoyant des protections
strictes en matière de renseignements personnels, lesquelles
incluent, dans le cas de la Loi sur les enquêtes visant les
communications électroniques criminelles et leur prévention,
des exigences plus sévères pour l’obtention d’une
autorisation judiciaire avant que les policiers puissent obtenir les
données relatives à l’emplacement d’un suspect. »
Le gouvernement a examiné attentivement les commentaires d’un large éventail de parties intéressées en vue d’élaborer ces deux projets de loi, y compris le secteur des télécommunications, les groupes de défense des libertés civiles, les défenseurs des droits des victimes, les associations de policiers ainsi que les représentants des ministères de la Justice provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le gouvernement a veillé à ce que la Loi sur les pouvoirs d’enquête pour le 21e siècle et la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention adoptent une approche équilibrée, qui tienne pleinement compte de la nécessité d’assurer la sécurité des Canadiens, de préserver la compétitivité du secteur des télécommunications et de protéger le droit à la vie privée des Canadiens.
Une version en ligne des projets de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.
Fiches d’information: Projet de loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle.
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Rens. :
