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LE GOUVERNEMENT DU CANADA PREND DES MESURES POUR RENDRE NOS RUES ET NOS COLLECTIVITÉS PLUS SÛRES
Montréal (Québec), le 2 novembre 2010 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et le sénateur Claude Carignan ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi visant à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en réduisant le nombre de procès interminables, parfois qualifiés de mégaprocès. Le gouvernement s'est engagé à améliorer les procédures pénales pour garantir que la justice soit rendue de manière rapide et efficace, conformément au discours du Trône de 2010.
Les mégaprocès découlent souvent de vastes activités accompagnées de violence qui sont le fait du crime organisé, d'activités terroristes ou de la criminalité en col blanc. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la preuve, des nombreuses inculpations contre plusieurs accusés et de la nécessité de faire entendre plusieurs témoins, les mégaprocès peuvent exiger beaucoup de temps des tribunaux et engendrer des délais excessifs, ce qui augmente le risque d'annulation.
« Notre gouvernement veut s'assurer que le système de justice dispose des outils nécessaires pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, a déclaré le ministre Nicholson. Les changements que nous proposons aujourd'hui aideraient à rationaliser les procédures de manière à ce que les personnes qui s'engagent dans le crime organisé, la criminalité en col blanc ou les activités liées au terrorisme soient traduites en justice le plus rapidement possible. »
La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces contient de nouvelles mesures relatives aux trois objectifs suivants :
- le renforcement de la gestion de l'instance;
- la réduction des dédoublements de procédures;
- l'amélioration de la procédure pénale.
Par exemple, ce projet de loi permettrait la nomination d'un juge de gestion de l'instance qui aurait le pouvoir d'imposer des échéances aux parties et de les encourager à simplifier les procédures en circonscrivant les questions en litige, en faisant des admissions et en concluant des ententes. Le juge de gestion de l'instance aurait le pouvoir de trancher les questions préliminaires comme les requêtes fondées sur la Charte et les requêtes pour divulgation.
De même, le dédoublement des procédures pourrait être réduit en tenant une audition conjointe des requêtes qui portent sur des éléments de preuve similaires découlant d'affaires connexes, mais distinctes.
« Cette loi donne des outils visant à s'assurer que l'accusé inculpé d'infractions liées au terrorisme et au crime organisé soit traduit en justice rapidement »
, a déclaré le sénateur Carignan.
Les modifications proposées dans ce projet de loi cherchent à répondre à certaines des préoccupations soulevées et des recommandations faites par la Commission Air India dans son rapport publié le 17 juin 2010.
Fiches d’information: Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces.
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Rens. :
