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LE GOUVERNEMENT DU CANADA PREND DES MESURES POUR PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES PRÉDATEURS SEXUELS
TORONTO, le 4 novembre 2010 – Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd'hui le dépôt du projet de loi intitulé Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui vise à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en renforçant les dispositions qui protègent les enfants contre les prédateurs sexuels adultes. Le projet de loi a été déposé par l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que Shelly Glover, députée de Saint-Boniface et secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
« L'exploitation sexuelle des enfants cause un tort irréparable aux membres les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société, a déclaré le ministre Nicholson. Notre gouvernement est déterminé à prévenir les infractions d'ordre sexuel contre les enfants en s'assurant que les prédateurs sexuels adultes reçoivent des peines qui reflètent la gravité extrême de leurs crimes. »
Le projet de loi prévoit l'établissement de peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions actuellement visées au Code criminel, dont le leurre, l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave. Par conséquent, les auteurs de ces infractions ne pourront plus bénéficier de peines d'emprisonnement avec sursis (c. à d. la détention à domicile).
Le projet de loi propose également d'augmenter les peines d'emprisonnement obligatoires concernant sept infractions d'ordre sexuel dont les enfants sont victimes, comme la possession de pornographie juvénile, l'accès à la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle.
De plus, ce projet de loi créerait deux nouvelles infractions assorties de peines d'emprisonnement obligatoires qui visent à prévenir l'exploitation sexuelle des enfants en rendant illégaux
- le fait de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre lui (ce processus est souvent qualifié de « manipulation psychologique »); et
- l'utilisation des télécommunications, y compris l'Internet, en vue de communiquer avec un tiers pour convenir de commettre une infraction sexuelle contre un enfant ou prendre des dispositions en ce sens.
Les nouvelles mesures obligeraient les juges à envisager d'interdire aux auteurs soupçonnés ou déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants, d'avoir des contacts sans supervision avec un enfant ou d'utiliser l'Internet sans supervision. Cela préviendrait les infractions et la récidive.
« Au moyen de cette loi, notre gouvernement envoie le message clair qu'il ne tolérera pas l'exploitation sexuelle des enfants sous quelque forme que ce soit, a déclaré Mme Glover. Nous continuerons de prendre des mesures concrètes pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels dangereux afin de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. »
Ces réformes proposées s'ajoutent aux autres modifications de droit pénal déjà déposées par le gouvernement afin de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment le projet de loi C 22 (Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne) et le projet de loi S 2 (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels), qui sont tous deux actuellement à l'étude au Parlement.
Fiches d’information: La protection des enfants contre les prédateurs sexuels.
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Rens. :
