Fiche d'information : La protection des enfants contre les prédateurs sexuels

Reconnaissant que les enfants sont particulièrement vulnérables à l'agression et à l'exploitation sexuelle, le gouvernement s'est engagé, dans son discours du Trône de mars 2010, à mieux protéger les enfants en augmentant les peines afférentes aux infractions d'ordre sexuel contre les enfants. Le projet de loi intitulé Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels soutient cet engagement de deux façons : en garantissant que les peines imposées pour les infractions d'ordre sexuel contre les enfants reflètent mieux la nature extrêmement grave de ces actes et sont uniformes entre elles; en cherchant à empêcher les auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants de se livrer à une conduite susceptible de faciliter la perpétration de telles infractions ou la récidive. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel de la façon suivante :

1) ÉTABLISSEMENT DE NOUVELLES PEINES D'EMPRISONNEMENT OBLIGATOIRES (voir le TABLEAU A)

De nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires sont prévues pour sept infractions actuelles relatives à l'exploitation sexuelle des enfants, notamment :

• l'agression sexuelle lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans (article 271)
• l'agression sexuelle armée lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans (article 273)
• l'inceste lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans (article 155)
• le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (article 172.1)
• l'exhibitionnisme (paragraphe 173(2).

Le fait d'assortir ces infractions de peines d'emprisonnement obligatoires aurait aussi comme effet d'éliminer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis ou la détention à domicile pour ces cas.

2) ADOPTION DE DISPOSITIONS CRÉANT DEUX NOUVELLES INFRACTIONS (voir le TABLEAU A)

Ces nouvelles dispositions créatrices d'infractions visent certaines conduites susceptibles de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant. Ces dispositions visent à :

• interdire à quiconque de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre lui; cette infraction mixte est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 30 jours et d'une peine maximale de six mois sur poursuite sommaire et d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de deux ans sur acte d'accusation;
• interdire à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris un système informatique, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant ou de prendre des dispositions avec lui à cette fin; cette disposition figurait dans l'ancien projet de loi C‑46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, déposé à la session parlementaire précédente; cette infraction mixte proposée est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de 18 mois sur poursuite sommaire, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an et d'une peine maximale de 10 ans sur acte d'accusation.

3) AUGMENTATION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT OBLIGATOIRES ACTUELLES (voir le TABLEAU B)

Les peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions actuelles seraient augmentées afin de mieux refléter la gravité de ces infractions et d'uniformiser davantage les peines imposées dans ces affaires. Par exemple :

• la peine d'emprisonnement obligatoire afférente à trois infractions liées aux enfants, qui entraînent une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur acte d'accusation, passerait de 45 jours à un an;
• la peine d'emprisonnement obligatoire afférente à la possession de pornographie juvénile et à l'accès à de la pornographie juvénile (paragraphes 163.1(4) et (4.1)), qui entraînent une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation, passerait de 45 jours à six mois;
• la peine d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions, donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale (article 170) et le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans (article 171), qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.

4) CRÉATION DE NOUVELLES RESTRICTIONS IMPOSÉES AUX DÉLINQUANTS :

Ces réformes prévoient aussi que les juges devront envisager d'interdire aux auteurs soupçonnés ou déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants d'avoir des contacts sans supervision avec un jeune âgé de moins de 16 ans ou d'utiliser l'Internet sans supervision.

Le projet de loi propose aussi la coordination des modifications des autres projets de loi actuellement à l'étude au Parlement qui comprennent des réformes visant une meilleure protection des enfants contre les prédateurs sexuels, à savoir le projet de loi S‑2 (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels) et le projet de loi C‑16 (Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves).

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Ministère de la Justice Canada
Novembre

¹ Il y a une peine d'emprisonnement obligatoire pour cette infraction si une arme à feu prohibée ou d'utilisation restreinte est utilisée dans le cadre du crime organisé (5 ans pour la 1^re infraction; 7 ans pour la 2e infraction et les infractions ultérieures).

² Il y a une peine d'emprisonnement obligatoire pour cette infraction si une arme à feu est utilisée (4 ans).

Note : Dans ce tableau, toutes les peines maximales demeurent les mêmes.

* lorsque la victime est âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.