Fiche d'information : Projet de loi S-9, loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens

Le trafic (ou le recel) de biens obtenus par des moyens criminels est une industrie criminelle complexe qui fait passer ces biens provenant du vol ou d'une autre activité criminelle à des consommateurs souvent sans méfiance. Le trafic de biens volés est ce qui fait la rentabilité du crime contre les biens et il constitue une source de financement majeure du crime organisé.

Le trafic d'automobiles et de pièces d'automobiles volées constitue une forme particulière de crime contre les biens qui entraîne d'importants coûts économiques et de sécurité publique pour les Canadiens. En 2007, environ 146 000 véhicules ont été volés au Canada; on estime que ces crimes coûtent aux Canadiens plus de 1 milliard de dollars par année.

Les groupes du crime organisé participent à plusieurs aspects du vol d'automobile :

• L'exploitation d'ateliers de démontage, où l'on démonte les véhicules volés pour les vendre en pièces détachées, souvent à des clients sans méfiance;
• L'altération, l'oblitération ou la destruction du numéro d'identification de véhicule (NIV) des automobiles volées. Tous les véhicules au Canada doivent porter un NIV pour que chacun se distingue clairement des autres. Les réseaux criminels de vol d'automobiles remplacent généralement le NIV d'un véhicule volé par le NIV d'un véhicule en règle de la même marque et du même modèle, modifiant essentiellement l'identité du véhicule;
• L'exportation de véhicules haut de gamme volés, notamment les véhicules utilitaires sport et les berlines de luxe.

Le vol d'un véhicule entraîne souvent une conduite dangereuse. Les chasses à l'homme à haute vitesse compromettent la sécurité de nos rues et représentent un danger considérable pour les citoyens et les agents d'application de la loi dans les collectivités du Canada.

Projet de loi S-9, Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens

Le projet de loi S-9 donne à la police, aux gardes-frontière et aux poursuivants de meilleurs outils pour lutter contre les voleurs d'automobile, particulièrement les bandes organisées :

• en créant l'infraction distincte de « vol de véhicule automobile » , qui entraîne une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d'accusation;
• en créant une nouvelle infraction d'altération, de destruction ou d'enlèvement d'un NIV;
• en créant une infraction de trafic de biens obtenus par des moyens criminels;
• en créant une infraction de possession de ces biens pour en faire le trafic.

Par ailleurs, ces modifications au Code criminel entraînent l'application de pouvoirs en matière de douane autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada à saisir les biens soupçonnés d'être le fruit d'un vol avant leur sortie du Canada, ce qui freinera l'exportation à l'étranger de véhicules volés par le crime organisé.

Pour la version en ligne du projet de loi, visitez www.parl.gc.ca.