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Le Parlement adopte une mesure législative visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle sur internet
OTTAWA, le 3 mars 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui l’adoption au Parlement du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Cette mesure législative aidera à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle en ligne.
« La création et la diffusion de pornographie
juvénile sont des crimes abjects qui se seront pas tolérés
au Canada, a déclaré le ministre Nicholson. Notre projet
de loi aidera les autorités à trouver les cyberprédateurs
sexuels et à sauver les enfants de l’exploitation sexuelle. »
En septembre 2008, les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale assujettissant les fournisseurs de services Internet au signalement obligatoire de la pornographie juvénile.
Le projet de loi C-22 s’applique aux fournisseurs de services Internet au public, y compris les services de courrier électronique, l’hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social. Il les oblige à :
- communiquer à un organisme désigné les renseignements qu’ils reçoivent concernant les sites Web dans lesquels le public pourrait se voir offrir de la pornographie juvénile;
- aviser la police et à protéger la preuve s’ils estiment qu’une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d’un service Internet qu’ils fournissent.
En vertu des mesures proposées, le défaut de se conformer à ces obligations constituera une infraction punissable d’amendes selon un régime progressif : pour les particuliers (entreprises à propriétaire unique), l’amende maximale serait de 1 000 $ pour la première infraction, 5 000 $ pour la deuxième et 10 000 $ ou six mois d’emprisonnement, ou les deux, pour la troisième infraction et les suivantes; pour les sociétés et autres entités, l’amende maximale serait de 10 000 $ pour la première infraction, 50 000 $ pour la deuxième et 100 000 $ pour la troisième infraction et les suivantes.
« Nous avons tous et toutes un rôle à jouer
pour aider à protéger nos enfants des prédateurs
sexuels, a déclaré le ministre Nicholson. Cette mesure
améliorera la collaboration entre la police et l’industrie
des services Internet afin de mieux protéger les enfants
de l’exploitation sexuelle dans Internet. »
Une version en ligne du projet de loi se trouve à l’adresse www.parl.gc.ca.
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Rens. :
