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Le parlement adopte une mesure législative qui met fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples
OTTAWA, le 9 mars 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d’annoncer l’adoption au Parlement du projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples.
« Cette mesure législative met fin aux peines à rabais
pour les auteurs de meurtres multiples, c’est-à-dire
qu’à partir de maintenant, ils purgeront leurs périodes
d’inadmissibilité à la libération conditionnelle
de façon consécutive, a déclaré le ministre
Nicholson. Les familles des victimes de meurtre peuvent désormais
tirer une certaine consolation du fait que le processus de détermination
de la peine tiendra compte de la valeur de chaque vie volée. »
La nouvelle mesure législative permet aux juges d’imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d’un meurtre au premier ou au deuxième degré. En vertu de l’ancien système, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgeaient leurs périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon simultanée, de sorte qu’ils pouvaient demander une libération conditionnelle après une période de 10 à 25 ans à peine, selon la sentence qu’ils devaient purger.
« Cette mesure constitue un volet important de l’engagement
du gouvernement de garantir une meilleure adéquation de la
peine et du crime, a affirmé le ministre Nicholson. Les auteurs
de meurtres multiples feront désormais face à une peine
qui reflétera mieux la gravité de leurs crimes. »
Le meurtre au premier degré et deux types de meurtres au second degré entraînent une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans. Les autres types de meurtres au second degré sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant une période de 10 à 25 ans.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible à www.parl.gc.ca
Rens. :
