Fiche d'information : Crimes en col blanc

Projet de loi C-21 À la défense des victimes de crimes en col blanc

La fraude comprend notamment les fraudes liées aux valeurs mobilières comme les stratagèmes de Ponzi ainsi que les fraudes de comptabilité qui surestiment la valeur des titres. Elle comprend aussi la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu'une multitude d'autres pratiques trompeuses. La fraude est toujours caractérisée par deux éléments - la tromperie ou une autre forme de conduite malhonnête, et le fait de priver une autre personne de ses biens ou de mettre ses biens en péril.

La fraude peut avoir un effet dévastateur sur la vie des victimes, notamment la perte des économies d'une vie et le sentiment d'humiliation pour avoir été amené par tromperie à remettre volontairement leurs biens. Le projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, modifie les dispositions du Code criminel en matière de fraude en durcissant les peines pour ceux qui fraudent les honnêtes citoyens.

Détermination de la peine

Des mesures relatives à la détermination de la peine ont été proposées pour faire en sorte que la peine relative à la fraude, en particulier la fraude à grande échelle, reflète mieux la gravité du crime. Ces mesures visent directement à établir la peine dont est passible le délinquant. Les voici :

• une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans au moins pour les auteurs de fraudes de plus de 1 million de dollars, nonobstant le nombre de victimes en cause;
• des circonstances aggravantes supplémentaires prévues par la loi applicables à la détermination de la peine dans des affaires de fraude, comme :
  • l'importance des répercussions de la fraude sur la victime, compte tenu des circonstances particulières, notamment son âge, sa santé et sa situation financière;
  • le fait d'avoir détruit ou caché des dossiers se rapportant à la fraude ou au décaissement des recettes;
  • le fait pour le délinquant d'avoir négligé de se conformer aux règles d'attribution des permis ou aux normes professionnelles applicables;
  • l'ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification de la fraude.
• la possibilité pour la cour d'imposer une ordonnance interdisant aux délinquants d'occuper un emploi ou de s'engager dans des activités bénévoles qui supposent l'exercice d'un pouvoir sur l'argent des autres.

Dédommagement

D'autres mesures du projet de loi C-21 adaptent mieux le système de justice aux besoins des victimes de fraude, au moyen du dédommagement et de la déclaration des répercussions sur la collectivité. Ces modifications visent à accroître l'imposition d'ordonnances de dédommagement dans les affaires de fraude, comme suit :

• exiger des juges qu'ils envisagent d'imposer aux délinquants une ordonnance de dédommagement dans toutes les affaires de fraude mettant en cause une victime identifiée ayant subi des pertes déterminables. De plus, les juges doivent maintenant fournir des motifs s'ils n'ordonnent pas de dédommagement lorsqu'une victime en a fait la demande;
• exiger du ministère public qu'il informe la cour des mesures prises pour permettre aux victimes d'établir leurs pertes facilement déterminables et leurs pertes quantifiées à la cour pour que le dédommagement puisse être envisagé. Cela garantit que la détermination de la peine tient compte de la possibilité de dédommagement ou de la possibilité pour les victimes d'indiquer au ministère public qu'elles souhaitent solliciter un dédommagement; et
• élaborer un formulaire normalisé permettant aux victimes d'indiquer si elles veulent que le ministère public demande un dédommagement auprès du délinquant et de préciser les pertes qu'elles ont subies.

Déclarations des répercussions sur la collectivité

La dernière mesure a trait aux déclarations des répercussions sur la collectivité. Le Code criminel oblige la cour à prendre en considération une déclaration de la victime. Il s'agit d'une déclaration écrite faite par la victime d'un crime qui décrit le dommage qui lui a été causé et, de façon plus générale, l'effet que le crime a eu sur elle. La déclaration est prise en considération par le juge qui impose la peine au délinquant.

Dans certaines affaires de fraude, toutefois, les répercussions du crime s'étendent à des tiers et non pas strictement aux personnes touchés financièrement. Les nouvelles dispositions permettront à la cour de recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite de la fraude par une collectivité donnée, comme une association de quartier, une association de commerçants ou un groupe de personnes âgées.

Nota : Les tribunaux continueront de recevoir les déclarations de la victime et ils devront tenir compte de telles déclarations au moment de la détermination de la peine.

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Ministère de la Justice du Canada
Mars 2011