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DES PROJETS DE LOI VISANT LA DÉFENSE DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ REÇOIVENT LA SANCTION ROYALE
OTTAWA, le 23 mars 2011 − L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d’annoncer que des projets de loi visant une meilleure adéquation de la peine et du crime ainsi que la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne ont reçu la sanction royale aujourd’hui.
« La sécurité des Canadiens qui respectent la loi est
la priorité du gouvernement, a déclaré le ministre Nicholson.
Le gouvernement est passé à l’action pour assurer le respect
des droits des victimes et prendre des mesures sévères contre les
meurtriers, les criminels en col blanc et les auteurs d’infractions de
pornographie juvénile sur Internet. »
Quatre projets de loi ont reçu la sanction royale :
- Le projet de loi S‑6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves :
- Permet d’assurer qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité signifie bien l’emprisonnement à perpétuité en abrogeant la « disposition de la dernière chance », qui permettait aux auteurs d’un meurtre de solliciter une libération conditionnelle anticipée. Les familles des victimes de meurtre n’auront plus à subir à répétition les éprouvantes audiences d’admissibilité à la libération conditionnelle anticipée et à revivre sans arrêt la douleur découlant de la perte d’un être cher.
- Le projet de loi C‑21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc :
- Réprime la criminalité en col blanc en durcissant les peines pour fraude et en demandant aux juges d’envisager une restitution pour les victimes.
- Le projet de loi C‑22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet :
- Aide à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne en exigeant que les fournisseurs de services Internet signalent la pornographie juvénile en ligne. Il aide aussi à identifier les victimes afin de les secourir et à améliorer la capacité des forces de l’ordre d’identifier, d’appréhender et de poursuivre les contrevenants.
- Le projet de loi C‑48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples :
- Permet d’assurer que la valeur de chaque vie volée soit reconnue dans le processus de détermination de la peine et que ceux qui commettent des meurtres multiples purgeront une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. Il permet en outre aux juges d’imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à une libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d’un meurtre au premier degré ou au deuxième degré.
« Notre gouvernement travaille à faire en sorte que le système
de justice rende justice de manière juste et efficace, a déclaré le
ministre Nicholson. Ces projets de loi aideront à garantir que les
criminels déclarés coupables se feront imposer des peines qui
reflètent la gravité de leurs crimes, ce qui rendra nos rues
et nos collectivités plus sûres. »
Les quatre projets de loi entreront en vigueur à des dates à déterminer. Des versions en ligne des projets de loi sont disponibles à www.parl.gc.ca.
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Rens. :
