Fiche d'information : Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale

Le projet de loi S‑6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, abroge la « disposition de la dernière chance », ce qui garantit que les criminels qui commettent un meurtre au premier degré ne pourront solliciter la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 ans de leur peine. De même, les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront plus solliciter la libération conditionnelle avant l’écoulement de leur période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui pourrait aller jusqu’à 25 ans. http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32590.html

Le projet de loi C‑21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, prévoit une peine minimale d’emprisonnement d’au moins deux ans pour les auteurs d’une fraude de plus de 1 million de dollars. Il durcit également les peines en ajoutant des circonstances aggravantes que les tribunaux peuvent prendre en considération, notamment :

• l’importance des répercussions de la fraude sur la victime, compte tenu de sa situation, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière;
• le fait pour le contrevenant d’avoir omis de respecter son permis d’exercice ou les normes professionnelles applicables;
• l’ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.

http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32600.html

Le projet de loi C‑22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, s’applique aux fournisseurs de services Internet au public, y compris les services de courrier électronique et d’hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social. Il les oblige à :

• communiquer à un organisme désigné les renseignements qu’ils reçoivent concernant les sites Web dans lesquels le public pourrait se voir offrir de la pornographie juvénile;
• aviser la police et protéger la preuve s’ils estiment qu’une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d’un service Internet qu’ils fournissent.

Le défaut de se conformer aux obligations prévues par le projet de loi C‑22 constituera une infraction punissable d’amendes selon un régime progressif.
http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32592.html

Le projet de loi C‑48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, autorise les juges à imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à une libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d’un meurtre au premier degré ou au deuxième degré. En vertu de l’ancien système, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgeaient leurs périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon concurrente, de sorte qu’ils pouvaient demander une libération conditionnelle après une période de seulement 10 à 25 ans, selon la peine qu’ils devaient purger.
http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32598.html

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Ministère de la Justice du Canada
Mars 2011