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LE PROJET DE LOI VISANT L'APPLICATION DES ORDONNANCES JUDICIAIRES QUI IMPOSENT AUX DÉLINQUANTS L'INTERDICTION DE CONSOMMER DE LA DROGUE ET DE L'ALCOOL REÇOIT LA SANCTION ROYALE
OTTAWA, le 24 mars 2011 − L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, salue l'octroi de la sanction royale, hier, au projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker. Ce projet de loi aide à contrôler la récidive en assurant le respect des ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d'alcool.
« Malheureusement, la criminalité est souvent liée à l'abus de drogues et d'alcool, a déclaré le ministre Nicholson. Cette mesure législative améliorera la sécurité des Canadiens en freinant la consommation de drogue et d'alcool associée à la récidive. »
Dans l'affaire R. c. Shoker, la Cour suprême du Canada a conclu que les demandes d'échantillons de substances corporelles à des personnes assujetties à des conditions de probation étaient illégales. Par suite de l'arrêt Shoker, les policiers et les agents de probation n'ont pas pu garantir un suivi convenable et le respect des ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogue et d'alcool.
Le projet de loi C-30 donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada en permettant à un juge d'imposer des conditions exigeant des personnes assujetties à des ordonnances de probation, à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des engagements de ne pas troubler l'ordre public qu'elles fournissent des échantillons.
« Pour garantir le respect des ordonnances judiciaires, les policiers et les agents de probation doivent pouvoir prélever des échantillons d'haleine, de sang et d'autres substances corporelles, a déclaré le ministre Nicholson. Ce projet de loi donne cette capacité aux représentants du système de justice, ce qui contribuera à protéger nos collectivités des comportements criminels liés à la toxicomanie et à l'alcoolisme. »
Le projet de loi C-30 entrera en vigueur à une date à déterminer. On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
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