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LA LOI SUR LES « MÉGAPROCÈS » ENTRE EN VIGUEUR
OTTAWA, le 15 août 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que la plupart des dispositions du projet de loi C–2, la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, sont entrées en vigueur. Cette nouvelle loi contribuera à faire en sorte que ce qu’on a appelé les « mégaprocès », c’est à-dire des affaires majeures et complexes portant sur des activités illégales comme le trafic de drogue, les crimes de cols blancs, le terrorisme, le crime organisé ou les activités de gang, puissent être entendues plus rapidement et plus efficacement.
« Les criminels impliqués dans le trafic de drogue, les crimes de cols blancs, le terrorisme ou le crime organisé doivent être traduits en justice de façon rapide et efficace afin que nos rues et nos collectivités soient des endroits sûrs pour y vivre, y travailler et y élever nos familles, a affirmé le ministre Nicholson. Cette loi permettra de simplifier la procédure judiciaire et facilitera la tâche des policiers et des poursuivants chargés de protéger les Canadiennes et les Canadiens et de prendre la défense des victimes d’actes criminels. »
La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces contribuera à améliorer le système de justice du Canada au moyen :
- du renforcement de la gestion de l’instance;
- de la réduction du dédoublement des procédures;
- de l’amélioration de la procédure pénale.
La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces contribue à appliquer le Plan d’action de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India du 7 décembre 2010, soit la réponse du gouvernement à la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat commis contre le vol 182 d’Air India. Cette loi contribuera à faire en sorte que les affaires majeures et complexes puissent être entendues plus rapidement et plus efficacement.
Les modifications touchant l’augmentation du nombre maximal de jurés, qui passera de 12 à 14, entreront en vigueur le 24 octobre 2011. Ce délai permettra aux provinces et aux territoires, qui sont responsables de l’administration de la justice, de mettre en place l’infrastructure et tout autre changement nécessaires découlant de ces dispositions.
La version en ligne du projet de loi est disponible à www.parl.gc.ca.
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