Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS
TORONTO, le 20 septembre 2011 – Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C. P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté le projet de loi global intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui cible la criminalité et le terrorisme et offre soutien et protection aux victimes d'actes criminels.
« Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer que notre gouvernement a respecté l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens de présenter une loi afin d'améliorer la sécurité de nos rues, de nos familles et de nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. Nous avons fait campagne sur l'engagement de nous attaquer aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants, de réprimer le trafic de drogues illégales et d'améliorer l'efficacité globale de notre système de justice. Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour présenter ces réformes. »
« Les Canadiens veulent un système d'immigration qui traite tout le monde de façon juste. Nous n'accepterons pas que notre système d'immigration fasse l'objet d'usages abusifs par ceux qui exploitent les personnes vulnérables, a ajouté l'honorable Jason Kenney, député de Calgary-Sud-Est et ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Ce projet de loi permettra aux agents d'empêcher à la source les mauvais usages et l'exploitation. »
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés introduit de nouveau les réformes suivantes, qui ont été débattues par le Parlement au cours de la dernière session mais qui ne sont jamais entrées en vigueur :
- La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C 54), qui prévoit l'augmentation des peines imposées aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant.
- La Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S 10), qui cible le crime organisé au moyen de l'imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafic.
- La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C 4), qui vise à garantir que les jeunes contrevenants violents et les jeunes récidivistes soient tenus responsables de leurs actes et que la protection de la société soit une considération dominante dans le traitement des jeunes contrevenants par le système de justice.
- La Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C 16), qui vise l'élimination des peines d'emprisonnement avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, pour les crimes graves avec violences.
- La Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C 39), qui vise à consacrer le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et à prévoir la responsabilité et la gestion des détenus en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
- La Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C 23B), qui vise à faire passer les périodes d'inadmissibilité pour les demandes de suspension de casier judiciaire (actuellement appelée « pardon ») à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation.
- La Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C 5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada pour qu'il puisse purger sa peine au pays.
- La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (ancien projet de loi S 7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde.
- La Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C 56), qui vise à autoriser les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement démontre sa détermination à faire en sorte que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actes et que la sécurité des Canadiens respectueux des lois et des victimes passe en premier dans le système de justice du Canada.
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
-30-
Rens. :
