Fiche d’information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes contre les biens ou autres crimes graves

Dans le cadre de son engagement de tenir les criminels responsables de leurs actes et d'assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a présenté un projet de loi global qui propose une réforme du Code criminel afin de restreindre l'imposition de peines avec sursis.

Une peine avec sursis est une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans qui peut être purgée dans la collectivité (par exemple, la détention à domicile) suivant certaines conditions.

Selon la loi actuelle, une peine avec sursis ne peut être imposée que si :

• l'infraction n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire;
• le tribunal impose une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans;
• le tribunal estime que le fait de purger la peine dans la collectivité ne compromet pas la sécurité des citoyens;
• le tribunal estime que la peine serait conforme à l'objectif et aux principes fondamentaux de la détermination de la peine.

En outre, on ne peut imposer de peines avec sursis pour trois catégories (ou types) de crimes passibles d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement ou plus, c'est-à-dire :

• les infractions de sévices graves à la personne (selon la définition donnée à l'article 752);
• les infractions de terrorisme;
• les infractions reliées aux organisations criminelles.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés maintiendrait ces conditions et fournirait également une liste plus vaste et plus claire des infractions pour lesquelles les peines avec sursis seraient exclues.

Voici la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis serait exclue

• les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité, ce qui comprend les homicides involontaires, les voies de fait graves, les incendies criminels et les fraudes de plus de 5 000 dollars;
• les infractions poursuivies par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prescrit une peine maximale de dix ans d'emprisonnement et qui :
  • causent des lésions corporelles;
  • comportent l'importation ou l'exportation, le trafic et la production de drogues;
  • sont commises au moyen d'une arme;
• les infractions suivantes, poursuivies par voie de mise en accusation :
  • l'évasion ou tentative d'évasion de prison;
  • le harcèlement criminel;
  • l'agression sexuelle;
  • l'enlèvement;
  • la traite de personnes;
  • l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans (c'est-à-dire par un étranger);
  • le vol de plus de 5 000 dollars;
  • le vol de véhicule automobile;
  • l'introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation;
  • la présence illégale dans une maison d'habitation;
  • l'incendie criminel avec intention frauduleuse.

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Ministère de la Justice du Canada
Août 2011