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LA LOI SUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE CRIMES EN COLS BLANCS ENTRE EN VIGUEUR
MONTRÉAL, le 1er novembre 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est réjoui de l’entrée en vigueur de la loi C 21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc. Le ministre en a fait l’annonce avec l’honorable Maxime Bernier, C.P., député de Beauce et ministre d’État (Petite entreprise et Tourisme). La loi prévoit des peines plus sévères pour la fraude, ce qui aidera à lutter contre la criminalité en col blanc.
« Malheureusement, le crime en col blanc a durement touché les personnes et les communautés au Canada, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi se porte à la défense des victimes de fraude et les aide à solliciter le dédommagement qu’elles méritent. »
La loi prévoit une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour les auteurs d’une fraude de plus de 1 million de dollars. Elle durcit également les peines en ajoutant des circonstances aggravantes que les tribunaux peuvent prendre en considération, notamment :
- l’importance des répercussions de la fraude sur la victime, compte tenu de sa situation, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière;
- le défaut par le délinquant de respecter les règles d’attribution de permis d’exercice ou les normes professionnelles applicables;
- l’ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.
La loi exige des juges qu’ils envisagent d’imposer une ordonnance de dédommagement – ce qui signifie que la personne déclarée coupable de fraude devrait rembourser ses victimes. Elle permet aussi au tribunal d’interdire aux délinquants d’exercer, dans un emploi ou à titre de bénévole, un pouvoir sur l’argent d’autrui. Les tribunaux seront aussi autorisés à tenir compte d’une déclaration des répercussions sur la collectivité faite au nom d’une collectivité (comme un quartier, un foyer de personnes âgées ou un club) et décrivant le préjudice ou les pertes subis par la collectivité.
« Notre gouvernement est résolu à garantir la sécurité de nos rues et de nos communautés, et il continuera de défendre les victimes de la criminalité en col blanc, a déclaré le ministre Bernier. Les fraudeurs subiront des conséquences graves pour leurs actes. »
On trouvera la version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
Fiche d'information : Criminalité en col blanc
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Rens. :
