Fiche d’information : Criminalité en col blanc

Loi C 21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc

L’infraction de fraude comprend notamment les fraudes liées aux valeurs mobilières, comme les stratagèmes de Ponzi, ainsi que les fraudes comptables qui surestiment la valeur des titres. Elle comprend aussi la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu’une multitude d’autres pratiques trompeuses. La fraude est toujours caractérisée par deux éléments – la tromperie ou une autre forme de conduite malhonnête, et le fait de priver une autre personne de ses biens ou de mettre ses biens en péril.

La fraude peut avoir un effet dévastateur sur ses victimes, notamment la perte des économies d’une vie et le sentiment d’humiliation pour avoir été amené par la tromperie à céder volontairement ses biens. La loi C 21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, modifie certaines dispositions en matière de fraude du Code criminel en prévoyant des peines plus sévères pour ceux qui victimisent les citoyens. La loi C 21 est entrée en vigueur le 1^er novembre 2011.

Détermination de la peine

Cette loi veillera davantage à ce que la détermination de la peine pour fraude, en particulier la fraude à grande échelle, reflète la nature grave du crime. Ces mesures façonnent la peine qui peut être imposée au délinquant et comprennent :

• une peine d’emprisonnement obligatoire d’au moins deux ans pour une fraude de plus de 1 million de dollars, quel que soit le nombre de victimes;
• des circonstances aggravantes supplémentaires prévues par la loi applicables à la détermination de la peine dans des affaires de fraude comme :
  • l’importance des répercussions de la fraude sur la victime, compte tenu de sa situation, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière;
  • le fait pour le délinquant de détruire ou cacher des dossiers se rapportant à la fraude ou au décaissement des produits de la fraude;
  • le défaut par le délinquant de respecter les règles d’attribution de permis d’exercice ou les normes professionnelles applicables;
  • l’ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.
• l’autorisation donnée au tribunal d’imposer une ordonnance d’interdiction afin d’empêcher les délinquants d’exercer dans un emploi ou à titre de bénévole un pouvoir sur l’argent d’autrui.

Dédommagement

D’autres mesures prévues par la loi adaptent mieux le système de justice aux besoins des victimes de fraude, au moyen du dédommagement et de la déclaration des répercussions sur la collectivité. Ces modifications visent à accroître le recours aux ordonnances de dédommagement dans les affaires de fraude :

• en exigeant des juges qu’ils envisagent d’imposer aux délinquants une ordonnance de dédommagement dans toutes les affaires de fraude mettant en cause une victime identifiée ayant subi des pertes déterminables. De plus, les juges sont maintenant tenus de fournir des motifs dans les cas où une victime sollicite le dédommagement mais où ils ne l’ordonnent pas;
• en exigeant du ministère public qu’il informe le tribunal si des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes l’occasion d’indiquer si elles sollicitent le dédommagement pour leurs pertes déterminables. Cela fait en sorte que le tribunal ne déterminera pas la peine sans envisager le dédommagement ou la possibilité pour les victimes d’indiquer au ministère public qu’elles souhaitent solliciter un dédommagement; et
• en procurant aux victimes un formulaire facultatif où elles indiquent qu’elles veulent que le ministère public demande un dédommagement auprès du délinquant et précisent les pertes qu’elles ont subies.

Déclarations des répercussions sur la collectivité

À l’heure actuelle, le Code criminel prévoit que lors de la détermination de la peine à imposer à un délinquant, les juges doivent tenir compte des déclarations des victimes qui ont été présentées au tribunal. Une déclaration de la victime est une déclaration écrite par la victime d’un acte criminel, qui décrit le préjudice qui lui a été causé et, de façon plus générale, l’effet que le crime a eu dans sa vie.

Dans certaines affaires de fraude, l’effet du crime peut s’étendre à d’autres personnes, et non pas seulement à celles qui ont subi des pertes financières directes. Par conséquent, une dernière mesure en vertu de cette Loi permet expressément aux tribunaux de tenir compte des déclarations des répercussions sur la collectivité. Une déclaration des répercussions sur la collectivité peut décrire les pertes subies par une collectivité, comme une association de quartier, une association d’entreprises ou un groupe d’aînés, par suite de la fraude.

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Ministère de la Justice du Canada
Novembre 2011