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NOUVEAU DÉPÔT DU PROJET DE LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION SUR L’ARRESTATION PAR UN CITOYEN ET LES MOYENS DE DÉFENSE RELATIVEMENT AUX BIENS ET AUX PERSONNES (LÉGITIME DÉFENSE)
OTTAWA, le 22 novembre 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement déposera de nouveau le projet de loi destiné à étendre et simplifier la législation sur les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes (légitime défense) et à élargir les conditions dans lesquelles un citoyen canadien respectueux des lois peut procéder à une arrestation.
« Notre gouvernement est déterminé à mettre les vrais criminels derrière les barreaux. Les Canadiens qui ont été victimes d’un acte criminel ne devraient pas être victimisés de nouveau par le système de justice, a déclaré le ministre Nicholson. C’est pourquoi nous avons introduit des modifications au Code criminel afin que les Canadiens sachent que la loi est de leur côté et que notre système de justice cible les criminels et non les victimes. »
À l’heure actuelle, le pouvoir d’arrestation par un simple citoyen est très restreint et est autorisé uniquement si une personne est trouvée en train de commettre une infraction sur sa propriété ou concernant son bien.
La législation proposée, qui se fonde sur la loi actuelle, autoriserait le propriétaire ou une personne en possession légitime d’un bien, ou une personne autorisée par ceux-ci, à arrêter une personne dans un délai raisonnable après qu’ils aient trouvé cette dernière en train de commettre une infraction criminelle, soit :
- sur leur propriété (p. ex., l’infraction est commise dans leur cour); soit
- concernant leur bien (p. ex., leur bien est volé dans un stationnement public).
Le pouvoir d’arrestation par un citoyen serait valable uniquement lorsque, dans les circonstances, l’arrestation ne peut être effectuée par un agent de police. La police continuera d’être chargée de protéger et de maintenir la paix publique en sa qualité de principal organisme chargé de l’application du droit pénal.
Le projet de loi modifierait également les dispositions régissant la « légitime défense » et la « défense des biens » du Code criminel, au sujet desquelles la police, les procureurs et les tribunaux ont reconnu qu’elles prêtent à confusion et sont exagérément complexes. Cette législation serait simplifiée de façon à ce qu’il soit plus facile de déterminer si les personnes qui prétendent s’être défendues, ou avoir défendu d’autres personnes ou leurs biens devraient être inculpées ou déclarées coupables d’une infraction criminelle.
« Ces mesures législatives ne changent rien au principe voulant que la police soit la première ligne de défense contre la criminalité. La police continuera d’avoir la responsabilité de protéger et de maintenir la paix publique à titre de principal organisme d’application de la loi, a déclaré Robert Goguen, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et député de Moncton—Riverview—Dieppe. Le projet de loi reconnaît simplement que la police ne peut être partout à la fois et que les Canadiens doivent pouvoir se protéger et protéger leurs biens en situation d’urgence. »
Le projet de loi fait suite au dépôt du projet de loi intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui est l’une des initiatives clés qu’a prises le gouvernement pour contribuer à faire du Canada un endroit plus sûr pour les Canadiens respectueux des lois et leur famille.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible à l’adresse www.parl.gc.ca.
Fiche d’information : Dispositions régissant l’arrestation par un citoyen et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes
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Rens. :
